Les Limites Du Principe De Légalité

discrétionnaire quand elle a la faculté de choisir entre plusieurs décisions qui sont toutes conformes à la légalité c’est-à-dire que l’administrateur est libre d’apprécier en opportunité la solution qui lui paraît la mieux adaptée à la situation. L’administration est en situation de compétence liée quand elle doit adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible en vertu de la légalité (exemple : abrogation d’un règlement illégal). Même en cas de pouvoir discrétionnaire l’administration

Droit administratif TD3 : Les limites du principe de légalité Les circulaires, - des actes de portée générale adressés par des chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois ou des règlements – peuvent se voir être annulables notamment pas voies de recours en excès de pouvoir, lorsque les conditions réunies. Cependant, la jurisprudence semble avoir connu une réelle évolution sur le sujet, les deux arrêts suivants en illustrent

DiDISSERTATION JURIDIQUE "PRINCIPE DE LA LEGALITE ET QUALITES DE LA NORME PENALE" « Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », c’est ainsi que Feuerbach résumait le principe de légalité, principe reposant sur l’idée d’une compétence exclusive attribuée au seul législateur. Le principe de la légalité est le droit de n'être poursuivi et puni qu'en vertu d'une loi ou d'une règlementation existante. Il relève aussi de la "confiance légitime", il ne se limite pas au domaine pénal. Aucun système

l'idée de légalité ». On remarque par cela que, déjà bien avant l’instauration du Conseil constitutionnel, le principe de légalité était intimement lié avec l’exigence de constitutionnalité. Selon Georges Vedel cependant la constitutionnalité ne serait qu’un pan d’une idée de légalité transcendante en droit français. Mais se pourrait-il que ce soit la constitutionnalité qui permette au principe de légalité d’acquérir la légitimité qui le caractérise actuellement ? Le principe de légalité est très

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Cesare Beccaria était un juriste, philosophe, économiste et homme de lettres italien rattaché au courant des Lumières. Son célèbre ouvrage court et incisif Des délits et des peines, propose une réforme du droit pénal fondée

contractuelle. 2. le cadre général dans lequel ils s’inscrivent est constitué par le principe fondamental de la légalité. • pouvoir obtenir l’anéantissement des actes de l’administration contraires à la loi • possibilité d’obtenir la réparation des dommages causés par l’action administrative. CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE LEGALITE - principe de légalité = principe de juridicité. - le principe de légalité se présente comme un dosage variable dans le temps entre les garanties au profit des

appliquer à des faits. Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique. Cette opération de qualification des faits permet de vérifier qu’ils correspondent bien au texte. Interprétation stricte : Principe posé par l’article 111-4 du Code pénal Application stricte la plus forte aux lois défavorables à l’accusé : Lois qui prévoient les peines les incriminations Les lois favorables : faits justificatifs, droits et libertés Si un texte de loi

Le principe de légalité des peines   Sous l’Ancien Régime, les ordonnances et les édits royaux étaient rédigés en des termes vagues, ce qui laissait une grande place à l’interprétation du juge et donc à l’arbitraire. La peine devient aléatoire et indéterminée. Au 18ème siècle, l’arbitraire des juges est synonyme d’injustice. Les infractions et les peines doivent être fixées par la loi. Montesquieu sera le premier philosophe a exprimé cette idée dans De l’Esprit des lois. Mais c’est Beccaria

DISSERTATION : LE PRINCIPE DE LEGALITE QUAND AU ROLE DU JUGE PENAL. Le principe de légalité étant défini dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en son article 8, il figure dans le préambule de la Constitution de 1958, ce qui lui confère la qualité de principe à valeur constitutionnelle. Qualifié par de nombreux juristes comme étant la « clé de voute du droit pénal », il est une véritable garantie de la protection des droits et des libertés du citoyen dans le droit positif en vigueur

le déclin du principe de légalité des délits et des peines. « nullum crimen, nulla poena sine lege » : cette formule latine du 19ème siècle synthétise le principe de légalité des délits et des peines. Celui est inscrit à l’art 111-3 du code pénal. Cette formule qui semble ne viser que le droit pénal de fond vise également le droit pénal de forme. Merle et Vitu ont d’ailleurs proposé de reformuler la formule « nullum judicium sine lege » afin de prendre en compte cela. Le principe a aujourd’hui