Les Limites Du Principe De Légalité

Partie 2 : Les modalités de l'action administrative CHAPITRE 1: La police administrative La police administrative est l'action administrative qui consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public

autorités administratives et de l’autorité judiciaire. L’affirmation du principe à la fin du 18ème siècle. Elle est la conséquence de l’interprétation particulière du principe de séparation des pouvoirs ; qui se traduit par l’exclusion du juge judiciaire de connaître les affaires de l’administration. La conception des révolutionnaires de 1789 D’un côté, la Révolution affirme dans la DDHC le principe de séparation des pouvoirs. Pour autant, la Révolution impose deux idées essentielles

les peines étaient prononcées arbitrairement par les parlements. Muyart de Vouglans, un auteur, disait que la peine doit satisfaire l’utilité sociale, prévenir le crime en éliminant éventuellement les malfaiteurs et détourner ceux qui voudraient limiter par la crainte d’un châtiment semblable. Résultat : l’exécution des peines était publique, il y avait l’idée d’exemplarité. Et souvent, les peines étaient atroces : le feu, la roue, la main ou la langue coupée. Troisième phase : Le droit intermédiaire

pour but de réaliser dans le monde un principe d'ordre moral tel que la dignité, la liberté, la justice. Se demander si la réalité est utile à la vie sociale peut paraître alors relativement superflu, dans la mesure où il paraît évident que nos rapports avec les autres sont soumis, dans la réalité, à des principes d'ordre moral révélés par nos droits et devoirs. Cependant, l'expression « vie sociale » désigne une réalité, qui en elle-même, possède déjà son principe d'organisation. Une vie en effet, se

qui vise à obtenir du juge administratif l’annulation d’un acte administratif entaché d’irrégularité. Ce recours est devenu l’instrument essentiel du contrôle de la légalité administrative.il est ouvert même sans texte et a pour effet d’assurer ,conformément aux principes généraux du droit ,le respect de la légalité ,et permet de demander au juge administratif (tribunal administratif ,conseil d’Etat)de prononcer l’annulation d’un acte édicté par une personne moral de droit public ou une

d'État, de façon prétorienne, sur plus d'un siècle et demi. Le requérant qui demande l'annulation d'une décision administrative doit invoquer nécessairement un moyen d'annulation qui se rattache soit à la légalité externe, soit à la légalité interne de l'acte attaqué. A. Les moyens de legalité externe Ainsi appelés parce qu'ils ne visent pas l'objet même de la décision attaquée, mais les conditions dans lesquelles il a été édicté. Il s'agit de l'incompétence et de la violation des règles

droit pénal poursuit un objectif répressif. La fonction du droit pénal est d'organiser la répression des comportements anti sociaux. Certains concepts seront remodelés ou même complètement autonomes. §2 : L'objet du droit pénal Le droit pénal ne se limite pas à la peine. C'est à travers le concept d'infraction que le concept de responsabilité pénale va s'effectuer. A. Le concept d'infraction C'est un concept juridique, légal, qui détermine un comportement antisocial et amoral dont la réalisation expose

droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité. Chapitre 1 : Le principe de légalité administrative. C’est l’ensemble des règle que le juge va soumettre l’administration au respect. SECTION 1 : LES SOURCES DU PRINCIPE Le principe de légalité est régit par une hiérarchie, la hiérarchie des normes. PARAGRAPHE 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif. Elles sont réunis

pénal poursuit un objectif répressif. La fonction du droit pénal est d’organiser la répression des comportements anti sociaux. Certains concepts seront remodelés ou même complètement autonomes. §2 : L’objet du droit pénal Le droit pénal ne se limite pas à la peine. C’est à travers le concept d’infraction que le concept de responsabilité pénale va s’effectuer. A. Le concept d’infraction C’est un concept juridique, légal, qui détermine un comportement antisocial et amoral dont la réalisation

municipal. II) Quels sont les moyens de défense invocables devant le tribunal pour contester la légalité d'un arrêté municipal ? Pour contester la légalité d'un arrêté municipal, le moyen de défense qu'il est préférable d'invoquer est l'exception d'illégalité Le prévenu peut soulever une exception d’illégalité qui est moyen défense lui permettant de faire contrôler par le juge pénal la légalité d’un acte administratif si la solution du procès pénal en dépend et que elle vaut que pour le litige