Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

fiscal décrit des situations de fait sans se plier aux définitions conventionnelles du droit commun). Il poursuit ses propres buts, le droit fiscal empreinte toute fois à des branches du droit public ou privé (ex : en procédure fiscale, tout ce qui est prévu par le code de procédure civile le droit fiscal lui empreinte). Il donne des définitions au niveau de l’assiette de l’impôt (ce sur quoi s’assoit l’impôt), il définit comme des immeubles ce que le droit civil ne définit pas comme tel, pareil pour

n° 84 à 90. 1. L'hypothèque légale n° 85 à 88. a. L'hypothèque légale de la masse des créanciers n° 86. b. L'hypothèque légale du vendeur d'immeuble, de l'échangiste et du copartageant n° 87. c. L'hypothèque légale de l'architecte et autres personnes employées à la construction ou à la réparation d'un immeuble n° 88. 2. L'hypothèque judiciaire n° 89 et 90 § 2 Les effets de l'hypothèque n° 91 à 99. A. Situation e l'immeuble hypothéqué entre les mains du constituant n° 92 à 94. 1. Droits

(immobilières, de construction vente, de moyens ...)   Introduction : La société et les autres groupements ayant une activité économique.  2 étapes dans la formation d'une société : le contrat et la personne morale Il existe 2 types de société : les sociétés pures de capitaux (SA) et les sociétés pures de personnes (société en nom collectif), les autres sociétés n'en sont que des déclinaisons.   Tableau comparatif des différentes sociétés   Forme juridique | Associés requis | Montant du capital social

personnalité morale par défaut d’immatriculation. Ces sociétés n’ont pas de personnalité juridique propre et donc pas de patrimoine. Seuls les associés apparaissent sur la scène juridique. Elles ne peuvent pas agir en justice ni faire l’objet d’une procédure collective, ou engager leur personnalité pénale. Outre ce point commun, l’absence de personnalité morale relève de 2 démarches très différentes : dans la société en participation elle est volontaire, alors qu’elle est involontaire dans la société créée

d’obligations ou selon la définition de François Terré à être « titulaire actif ou passif de droits subjectifs que le droit objectif reconnaît à chacun.» Cette définition amène naturellement à distinguer une première catégorie de personne juridique : les personnes physiques, à savoir les êtres humains envisagés individuellement. Depuis l’abolition de l’esclavage, en 1848, tout individu, en France, a la personnalité juridique. L’article 6 de la déclaration universelle des droits de l’homme proclame

n’est pas valorisant du tout. » Christine Sadoudi, hôtesse de caisse au Géant d’Exincourt dans le Doubs, supporte mal le regard, souvent méprisant, qui est porté sur elle par certains clients. […] Le recrutement est le plus souvent ciblé sur des personnes dont la situation est fragile. […] Ces contrats courts sont évidemment assortis d’une grande disponibilité et d’une forte modulation. À Exincourt, ils représentent 40% des 250 salariés de l’hypermarché. « Avec ces horaires, nous avons du mal à organiser

ont pour mission principale de rendre la justice. 
Ces fonctionnaires sont d’ordres différents selon leur juridiction : ils peuvent être d’ordres administratifs ou judiciaires. On peut avoir un adversaire autre qu’une personne physique ; il peut s’agir par exemple d’une personne qui incarne la puissance publique. Napoléon va créer le conseil d’état, les tribunaux administratifs et par la suite le code administratif pour régler les problèmes entre les particuliers et l’Etat.  Le TGI est compétent

qu'aux commerçants ; cependant, progressivement, cette procédure a été étendue et est applicable aux commerçants mais aussi aux agriculteurs, aux artisans et aux prof. libéraux. Le droit commercial est un ensemble de règles qui organisent, favorisent ou contrôlent les activités précédemment nommées. On va y trouver les règles qui fixent son domaine d'application : il s'applique à la fois à des actes (les actes de commerce) mais aussi à des personnes. Il faudra ensuite préciser quelles sont les obligations

Les relations individuelle du travail La naissance du lien contractuel A. La notion de subordination Convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou moral sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération. En l’absence d’un contrat écrit, le contrat de L est réputé être un CDI d’une durée hebdomadaire de 35h. La loi impose un contrat écrit. La naissance du lien contractuel c’est la notion

Première partie: les sociétés à risque limité Seconde partie : les sociétés à risque illimité Rappel : • Les personnes physiques (63 millions) • Les personnes morales (3 millions et demi): • les sociétés avec 1 million d’actionnaires • les associations Les classifications : • Les sociétés civiles ou commerciales • Les sociétés pluripersonnelles ou unipersonnelles • Les sociétés ouvertes ou fermées • Les sociétés à risque limité ou à risque illimité