Liechtenstein

(L’AFFAIRE NOTTEBOHM) Nationalité (conditions d’octroi) – Nationalité (opposabilité) – Lien effectif de rattachement – Protection diplomatique – Recevabilité d’une requête Documents Doc. 1 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 2 : Opinion dissidente du juge Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Articles : BASTID (S.), « L’affaire Nottebohm

Commentaire d’arrêt : Affaire Nottebohm – 06 Avril 1955 Il s’agit d’un arrêt de la Cour Internationale de Justice en date du 6 avril 1955 et opposant le Liechtenstein au Guatemala. Ce différend concerne la nationalité d’un citoyen allemand, Monsieur Friedrich Nottebohm, né en 1881 à Hambourg. En 1905, il décide de s’installer au Guatemala pour des affaires, dans l’entreprise de ses frères, chez lesquels il sera d’abord un « simple employé » puis un « associé » et enfin placé à la « tête

(DEUXIÈME PHASE) Amêt du 6 avril 1955 L'affaire Nottebohm avait été introduite #devantla Cour, par requête de la Ilrincipauté de Liechtenstein contre la République du Guatemala. Le Liechtenstein demandait redressement ~:t réparation pour des mesures coiitraires au droit inte:rnational que le Guatemala aurait prises contre M. Friedrich Nottebohm. ressortissant du Liechtenstein. De son côte:, le Guatemala souteriait que la demande était irreceviible et cela à plusieurs titres, l'un d'eux se référant à

roi a deux filles dont l'aînée Leonor est appelée à régner si elle n'a pas de frère. Monaco, où le Prince Albert II n'a pas d'enfants. Sa sœur Caroline est en deuxième position dans l'ordre de succession. Un État européen, la principauté de Liechtenstein, a une règle de dévolution « semi-salique » : le trône est transmissible en premier lieu dans toutes les lignes masculines et, à défaut d'héritier masculin dans l'une de ces lignes, à l'aîné des descendants, masculin ou féminin, de la première

(UE) Espace économique européen (EEE) est une union économique comprenant : 31 États européens : les 28 États membres de l’Union européenne (UE) et trois des quatre États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) : Islande, Liechtenstein et Norvège. Les principes: libre-circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.  Objectif : étendre le marché intérieur de la Communauté européenne le libre-échange est limité : il ne couvre pas certains secteurs

cette manière à une fiscalité qu'elles jugent excessive. - Nous ne pourrons sûrement, pas éradiquer un jour tous les paradis fiscaux. Aujourd'hui il n'y a presque plus de paradis fiscaux, a part quelques exceptions (Monaco, le Liechtenstein, etc...) et que l'OCDE garde sous surveillance plusieurs pays, il se peut que demain il y est plusieurs pays qui deviennent des paradis fiscaux, il est important de comprendre que les environnements changent en fonction des actions et pressions

entre dans la plaine, et se jette dans la mer du Nord en mêlant partiellement ses eaux avec celles de la Meuse dans un grand delta. Son lit traverse ou longe six pays: la Suisse, le Liechtenstein, l'Autriche, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas. Il constitue la frontière naturel entre la Suisse et le Liechtenstein, entre la Suisse et l'Autriche, entre l'Allemagne et la Suisse et, en partie, entre l'Allemagne et la France. Il traverse ce que l'on nomme l'Europe rhénana région la plus dynamique

vers les paradis fiscaux Paradis fiscal : Un paradis fiscal est un territoire à fiscalité privilégiée. Il y a 42 pays regroupés sous le terme paradis fiscaux. Quelques exemples : Andorre, Bermudes, Gibraltar, Macao, Malte, Monaco, Chypre, Liechtenstein, île Maurice, Seychelles, Bahamas, Vanuatu, Luxembourg... Face à ces trafics, Les moyens des Etats sont limités lorsqu’il s’agit d’identifier l’origine de capitaux dans les paradis fiscaux. Le GAFI ( Groupe d’Action Financière Internationale)

traitement préférentiel fondé sur l'origine. communs de transit et de transit communautaire Le régime de transit commun est utilisé pour la circulation des marchandises entre les 27 États membres de l'UE et les pays de l'AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse). Il est basé sur la convention du 20 mai 1987 sur un régime de transit commun. Les règles sont effectivement identiques à celles du transit communautaire. Le régime de transit communautaire est utilisé pour les opérations douanières

avec l’intention avouée d’attirer les non-résidents et qui en font la publicité dans les magasines économiques internationaux, 2 : Des États qui refusent que l’on parle d’eux comme des paradis fiscaux : on pense à la Suisse, le Luxembourg ou le Liechtenstein alors que dans la réalités leurs lois fiscaux ainsi que la population concerné par ces pays sont « très » proches de ceux des vrais paradis fiscaux, 3 : La troisième catégorie est difficile à identifier comme paradis fiscaux. C’est le cas par