Liquidation

ad hoc, procédure de conciliation, etc.) des entreprises en difficulté, la sauvegarde (arrêté du plan de sauvegarde, conséquences, etc.), le redressement judiciaire (état de cessation des paiements, détermination de la date de liquidation des paiements, etc.), la liquidation judiciaire (accès, opérations, etc.), ainsi que les sanctions (patrimoniales, personnelles et pénales). Extrait: L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus

déclaration de la créance à la liquidation judiciaire de la SCI, et la vanité de cette poursuite s’est trouvé avérée par la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire. Les associés de la SCI se pourvoi en cassation. Il est alors demandé à la Cour de Cassation si la mise en demeure de payer faite à la société devant être vaine et être préalable à l’action intentée contre les associés est nécessaire lorsque la dite société est mise en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif 

Entreprises en difficulté et droit de la famille Commerçant – Qualité – Conjoint d’un commerçant – Exploitation en commun – Liquidation judiciaire – Absence de confusion des patrimoines – Ouverture de procédures distinctes Chambre commerciale, 15 mars 2005 (Bull. n° 55) Cet arrêt permet de cerner les critères propres à reconnaître la qualité de commerçant au conjoint d’un commerçant qui exploite avec celui-ci un fonds de commerce. Mais l’intérêt principal de l’arrêt est d’affirmer pour la première

l’information sur les difficultés de l’entreprise dans un cercle fermé, de manière à préserver les chances de sa sauvegarde4. 3 EL HAMMOUMI (A.), Droit des difficultés de l’entreprise : La prévention des difficultés, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, Librairie Dar Assalam, 3e éd., Rabat, 2008, p. 30. 4 Ibid, p. 33. 3 C. Le règlement amiable La procédure de règlement amiable tend à permettre au débiteur de négocier avec ses principaux créanciers, sous les auspices d’un conciliateur

............................................. 44 Titre quatrième : La liquidation judiciaire ...................................................................................................................... 48 Section 1 : Le jugement de liquidation judiciaire. ................................................................................................ 48 Paragraphe 1 : Les différents cas de liquidation judiciaire. ............................................................

LA PREVENTION LE TRAITEMENT LA LIQUIDATION Le système de la faillite a été introduit par le Dahir de 1913 formant Code de Commerce, pour être ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Dans le code de 1996 le législateur a modifié le mot de « faillite » par le mot « difficultés » Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V du Code de Commerce. Cette nouvelle procédure a pour finalité d’aider

évidemment votant contre. Il reste gérant car il détient l’autre moitié des parts de la société. Cependant, Mr est licencié pour faute grave. Et le jugement est confirmé par le conseil de prud’hommes. L’associé licencié pourra t-il obtenir la liquidation judiciaire de la société ? L’article 1844-7 alinéa 5 dispose que la société prend fin «  par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par

des dettes qui suspendra les poursuites individuelles. Les deux autres procédures, appelées redressement judiciaire et liquidation des biens (Titre II : art. 11 à 224), correspondent aux procédures actuelles de règlement judiciaire et de faillite et sont destinées à remédier à la cessation des paiements : 1° L’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens (art. 11 à 25). Les deux procédures sont prévues en cas de cessation des paiements, c’est à dire lorsque le

l'unanimité des Etats-parties présents et votants, l'Acte Uniforme dont la teneur suit. Article 1er Le présent Acte uniforme a pour objet : - d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; - de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. Article 2 1. Le règlement

compromise, d'organiser judiciairement son redressement lorsqu'elle est en situation de cessation de paiement, et enfin de procéder à sa liquidation judiciaire lorsqu'il s'avère que sa situation est irrémédiablement compromise. Le domaine des droits des difficultés des entreprises est plus large que celui de l'ancienne législation de la faillite et de la liquidation judiciaire, qui était limitée aux commerçants en état de cessation de paiement, entendu en leurs qualités de personnes physiques ou/et