Droit de la famille

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1078 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 2 mars 2013
Lire le document complet
Aperçu du document
Entreprises en difficulté et droit de la famille

Commerçant – Qualité – Conjoint d’un commerçant – Exploitation en commun – Liquidation judiciaire – Absence de confusion des patrimoines – Ouverture de procédures distinctes Chambre commerciale, 15 mars 2005 (Bull. n° 55) Cet arrêt permet de cerner les critères propres à reconnaître la qualité de commerçant au conjoint d’un commerçant quiexploite avec celui-ci un fonds de commerce. Mais l’intérêt principal de l’arrêt est d’affirmer pour la première fois, par un moyen relevé d’office, le principe selon lequel les personnes qui exploitent en commun un fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par l’article L. 620-2 du Code de commerce peuvent, chacune, faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;cependant, en l’absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l’état de cessation des paiements de chacune d’elles, ouvrir autant de procédures distinctes que de personnes. Cette solution est dictée par le principe d’indépendance des procédures collectives atteignant plusieurs personnes tenues des mêmes dettes. À l’opposé, l’extension d’une procédure collective fondéesur la confusion des patrimoines entraîne unicité de la procédure collective. Toutefois, la Chambre commerciale, qui exerce un contrôle strict sur la notion de confusion des patrimoines, est désireuse de combattre la tentation de certaines juridictions d’ouvrir, pour des raisons de commodité, une procédure collective unique, en cas de coexploitation d’un fonds de commerce ou de direction communed’une même personne morale par plusieurs sociétés. Or, l’unicité de la procédure collective ne peut obéir à des simples motifs de convenance, elle doit reposer sur des constatations révélant des relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines. La solution conserve tout son intérêt sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Indivision –Indivision post-communautaire – Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux – Action du créancier d’un époux sur le fondement de l’article 815-17 du Code civil Arrêt du 13 décembre 2005 de la 1 re Chambre civile, rendu après avis de la Chambre commerciale (pourvoi n° 02-17 778) Dans cette espèce où était en jeu l’articulation du droit de l’indivision et du droit des procédurescollectives, la Première Chambre civile a, après avis de la Chambre commerciale, énoncé le principe suivant : Les créanciers de l’indivision préexistante à l’ouverture de la procédure collective de l’un des indivisaires, qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, conservent leur droit de poursuivre la saisie de ces biens, malgré l’ouverture de cette procédure ; dèslors, l’extinction de la créance, faute de déclaration au passif de l’indivisaire soumis à la procédure collective, est sans incidence sur le droit de poursuivre les biens indivis que le créancier de l’indivision tient de l’article 815-17, alinéa 1 er, du Code Civil. Cet arrêt s’inscrit dans la ligne des arrêts des 6 juillet 1999 (Bull. n° 152) et 19 décembre 2000 (Bull. n° 202) qui avaientimplicitement admis la possibilité pour le créancier de l’indivision (préexistante à l’ouverture de la procédure collective) de poursuivre la saisie et la vente du bien indivis, nonobstant le défaut de déclaration de créance au passif de l’indivisaire.


 

1
 

Il abandonne cependant la référence faite par ces arrêts, pour justifier le maintien du droit de poursuite, au fait quel’interdiction des poursuites individuelles à l’encontre de l’indivisaire en procédure collective est sans effet à l’égard du co-indivisaire, maître de ses biens. Voir également dans le même sens Com., 18 février 2003 (Bull. 21). Entreprise en difficulté – Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Cas – Actes juridiques – Actes d’administration d’un époux sur un immeuble commun...
tracking img