Loi organique

leur séparation (à la fois organique et fonctionnelle) : le pouvoir exécutif est détenu en totalité par un président élu par le peuple et irresponsable devant le parlement qui, de son coté, ne peut être dissous par le président. Loi organique = Loi votée par le parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la constitution. La constitution de 1958 prévoit limitativement les cas de recours aux lois organiques et fait de celles ci une nouvelle catégories de loi entre les lois constitutionnelles

1982. 4 Pour ce qui concerne la constitutionnalité des lois, on signalera que la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, instituée avec la Constitution du 14 décembre 1962, était bien là mais elle ne connaissait d’aucune loi organique du fait que toutes les lois organiques des deux périodes 1965 à 1970 et de 1972 à 1977 avaient été prises par le Roi et entraient immédiatement en application. 5 M. Zaoui, La Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, Mémoire de cycle supérieur, ENAP, Rabat, 1983

sénat aujourd’hui. 1/ une égalité relative entre le sénat et l’assemblée dans la majorité des cas : Selon Art 34 « la loi est l’œuvre du Parlement ». Principe, selon lequel la loi est votée par l'Assemblée Nationale et le Sénat, cette égalité peut être différenciée : L’égalité est relative dans la majorité des cas : c’est à dire pour les lois organiques, les lois ordinaires, système de la navette mais c’est l’assemblée nationale qui a le dernier mot (art45). Donc ça veut dire que l’on

* Finances publiques – Jean-Luc Albert & Saïdj (cours – Dalloz) Vocabulaire & textes : * Glossaire sur le site de la Cour des comptes & ministère des finances * Constitution * Constitution des lois de finances loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (lolf) (lolf commenté publiée à la documentation française – documents d’études) * Code administratif * Code des juridictions financières Sources numériques : * Ministère des finances

constitution * Loi fondamentale qui régit de manière organisé et hiérarchisé l’ensemble des rapports entre gouvernant et gouvernement dans le cadre d’un même espace politique * Elle détermine de manière fondamentale la dimension démocratique de l’état. * Institutions constitutionnelles : Parlement pouvoir législatif gouvernement pouvoir réglementaire et dévolue hautes juridiction autorité judiciaire * Loi organique : loi prévu par la

concerne le contrôle de l’action gouvernementale. Prenant acte de la prééminence présidentielle, la révision de 2008 fait émerger au Parlement un contrepouvoir nouveau, non pas dans son principe, mais dans son effectivité. Le débat sur la loi organique, nécessaire à la mise en œuvre de cette révision, ouvre un nouveau front. L’opposition dresse l’étendard des principes démocratiques face à des dispositions qui ne viseraient pas moins qu’à « bâillonner » le Parlement. Guerre picrocholine, guerre

magistrat qui remplit une fonction de jugement dans une plaidoirie ayant un lien avec la Constitution, qui est donc chargé de trancher les litiges constitutionnels dans le cadre d'une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès, pour juger si une loi est en accord avec la Constitution. I est donc à lier au Conseil constitutionnel qui est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et

RECONNAÎT QUATRE SOURCES DU DROIT : LA LOI (AU SENS LARGE), LA JURISPRUDENCE, LA COUTUME ET LA DOCTRINE. D’après la théorie de la hiérarchie des normes (Hans Kelsen), l’ensemble des normes de droit composant un ordre juridique forme un tout structuré et hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter les normes qui lui sont supérieures. La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, suivie des lois organiques[1]. Vient ensuite la loi ordinaire, puis les actes réglementaires

.Séparation organique en France et en Tunisie (dans un régime parlementaire). En régime parlementaire, la séparation ne peut être que souple. On doit distinguer la séparation organique de la séparation fonctionnelle. La séparation organique est présente dans tous les Etats démocratiques et consiste à attribuer, à chacun des organes politiques, une fonction précise. France: L’organisation des pouvoirs en France est définie par la constitution de 1958, amendée à plusieurs reprises; le rôle

français issus de la Révolution de 1789, au premier rang desquels figurent la conception de la loi, en tant que norme générale et impersonnelle, ainsi que le principe d’égalité (II) ? 1 I – L’illusion du respect du principe d’égalité L’acte II de la décentralisation est une œuvre encore en construction. Initié par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, mis en œuvre par des lois organiques et ordinaires durant les étés 2003 et 2004, prolongé par des dispositions d’ordre réglementaire