Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Constitutionnel, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique Mots clefs : Contrôle de constitutionnalité - directive communautaire - loi de transposition - rapport constitution/directive communautaire - courrier électronique Faits : Des parlementaires saisissent le Conseil Constitutionnel par le biais de l’article 61, al 2 de la Constitution afin de faire déclarer non conforme à la Constitution la loi pour la confiance dans l’économie numérique  portant la transposition d’une

vu la problématique de la sécurité qui constitue un défis pour l’économie du savoir,  tout en considérant l’impact de la cybercriminalité sous toutes ces formes. Un impact négatif qui en fait constitue une menace pour cette économie. Dans ce sens, plusieurs questions se posent : -    Comment la cybercriminalité affectera  t- elle l’émergence de l’économie du savoir ? -    Comment peut-elle freiner  le rôle des TIC dans l’économie du savoir ? -     Comment un pays en développement comme le Maroc

à donner à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article L 34-5

ROYAUME DU MAROC SOUS LA PRÉSIDENCE EFFECTIVE DE SA MAJESTÉ LE ROI MOHAMMED VI Maroc Numeric 2013 Stratégie Nationale pour la Société de l’Information et de l’Économie Numérique EXTRAIT DE DISCOURS DE SM LE ROI MOHAMMED VI 4 Maroc Numeric Stratégie nationale pour la société de l’information et l’économie numérique 2009 – 2013 EXTRAIT DE DISCOURS DE SM LE ROI MOHAMMED VI « […] Parallèlement, Nous appelons le gouvernement à adopter une nouvelle stratégie dédiée aux secteurs de

Dossier de Presse Juin 2012 Identité numérique : enjeux et solutions Contact presse : Yoann Kassianides 01 45 05 70 11 ykassianides@fieec.fr www.confiance-numerique.fr Sommaire L’identité et la confiance numérique au cœur de la vie quotidienne Identité numérique, de quoi parle-t-on ? Qu’entend-t-on par vie privée, fraude à l’identité, usurpation d’identité ? Quels sont les enjeux de l’identité numérique ? Les outils existants Que font les industriels de la sécurité pour prendre

ROYAUME DU MAROC SOUS LA PRÉSIDENCE EFFECTIVE DE SA MAJESTÉ LE ROI MOHAMMED VI Maroc Numeric 2013 Stratégie Nationale pour la Société de l’Information et de l’Économie Numérique EXTRAIT DE DISCOURS DE SM LE ROI MOHAMMED VI 4 Maroc Numeric Stratégie nationale pour la société de l’information et l’économie numérique 2009 – 2013 EXTRAIT DE DISCOURS DE SM LE ROI MOHAMMED VI «  […] Parallèlement, Nous appelons le gouvernement à adopter une nouvelle stratégie dédiée aux secteurs

le cadre de l’Assemblée nationale, d’un projet de loi pour la confiance numérique (no. 528). Il va passer à la première lecture et sur le 26 Janvier de la même année, il sera adopté par l’Assemblée et ensuite sur le 25 Juin 2003, par le Senat (en ayant été déposé le 3 mars 2003). Sur le 8 Janvier 2004 le texte est adopté avec des modifications suite à une deuxième lecture par l’Assemblée Nationale et par le Senat sur le 8 Avril 2004. Le projet de loi modifie est déposé le 9 avril 2004 à une commission

inscrites dans le code de la consommation & la loi pour la confiance l’économie numérique (LCEN) C’est un juge de proximité du Tribunal d’Instance ou au Tribunal de Grande Instance selon l’escroquerie : Avertissement Amende Emprisonnement I – Définition de l’offre électronique Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance & par voie électronique la fourniture de biens ou services (loi LCEN/2004) Le e-commerce est le commerce électronique

précédent ainsi qu’une fracture numérique. Internet contribua à modifier fondamentalement l’économie mondiale, y compris avec les retombées de la bulle Internet. Le commerce sur internet ● Définition (Article 14 alinéa 1) : Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services. 1ère loi, loi LCEN du 21/06/2004 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Ces offres doivent

marché En particulier dans le domaine informatique, le Droit s’est étoffé de nouvelles règles nationales et communautaires qui accompagnent le développement des TIC  et de l’économie numérique. Par exemple : La LIL et CNIL, La LCEN, loi sur la signature électronique en 2000, la DADVSI 2006, HADOPI, LOPPSI, la loi Godfrain etc.  cf. chap. 1 de droit B.L’État met en place des politiques publiques  Qu’est ce qu’une politique publique ? Ce sont les actions coordonnées de l’État mises