Légitimité Du Dommage

fois où un dommage est causé par l'intermédiaire d'une chose, il faut se demander si la responsabilité du fait des choses peut être engagée. Cette responsabilité s'est imposée avec la force de l'évidence. Section préliminaire : L'apparition de la responsabilité du fait des choses Initialement, dans le Code civil de 1804, la responsabilité du fait des choses en tant que telle n'existait pas. Seule comptait la faute. Il n'existait à vrai dire que deux articles qui évoquaient les dommages causés par

→ abandon des responsabilités collectives (resp. personnelle) → dommage peut être réparé même si l'auteur n'encoure aucune sanction pénale limites de 1804 : personne non consciente de ses actes : aliéné, incapable, enfant fait causé ds un cas de force majeure → évolutions JP : TEFFAINE 1896 : engager resp. même si aucune faute personnelle → théorie du risque JAND'HEUR 1930 : être détenteur de la chose au moment du dommage suffit à engager la resp. 1978 : législation spécifiques au fait des

réparer le | | |par la menace de la peine. |préjudice subi par une personne. | |Exemples |Amendes, emprisonnement, retrait ou |Dommages et intérêts, nullité d'un contrat, | | |suspension du permis de conduire, travaux |expulsion, saisie de biens, etc. | | |d'intérêt général,

formes de la guerre et ainsi leur légitimité à être menées. Par conséquent, la possibilité qu’une telle guerre puisse être réelle soulève un certain nombre de questions. Pour commencer, qu’est- ce que la guerre ? Nous pouvons répondre à cette question par le fait qu’il s’agit d’une lutte armée entre deux ou plusieurs groupes qui peuvent être des Etats, des entités souveraines, mais aussi des groupes sociaux ou religieux. Ensuite, nous pouvons dire que la légitimité de la guerre dépend le plus souvent

consécutive d’un dommage et ne le fait pas est en tort. L’obligation est faite à toute personne sans qu’elle soit juridiquement tenue à quelconque chose à l’égard d’une personne en danger. Il faut protéger autrui même si cela n’est pas une obligation juridique quand bien même nous en avons le pouvoir sous peine d’être reconnu coupable du préjudice subi. La responsabilité consiste en l’obligation de répondre de ses actes, c’est un mécanisme qui est destiné à assurer la réparation du dommage. Ainsi, elle

  CORRECTION TD 2 : LE DOMMAGE     Eléments de base que les étudiants doivent maîtriser   Sur les caractères du dommage : classiquement, on enseigne que le dommage doit être actuel, direct et certain pour donner lieu à réparation. On ajoute que la victime doit prouver la lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Cette présentation est critiquable : sur le caractère actuel : c’est réducteur car le préjudice futur est réparable, le caractère certain suffit donc ; sur le caractère direct :

Le préjudice est défini comme l’atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. On distingue alors différents types de préjudices : certain, indirect et légitime. A ce sujet, concernant le préjudice légitime, le dommage invoqué par la victime ne peut ouvrir droit à réparation que s’il n’entre pas en contrariété avec l’ordre public ou les bonnes mœurs. Ainsi, l’article 31 du Code de procédure civile dispose que les actions en réparation ne sont ouvertes que si l’intérêt

avec la mâchoire le fil d'une lampe mobile dite "baladeuse". Le propriétaire du cheval, Daille a assigné personnellement la société hippique ainsi que son président, mais aussi M. de X, entraîneur à qui il avait loué son cheval, en payement de dommages-intérêts. La cour d'appel a dans son arrêt mis la responsabilité de la mort de Lunus à la charge de Fabre pour 50%, de la société hippique de Langin pour 25% et de de X pour 25%. Elle a aussi retenu que qu'en plus de la valeur vénale de l'animal

cas de rupture de pourparler comme on est pas dans un contrat elle est de nature delictuelle (art 1382). B] Les fautes caracterisant l abus dans l exercice du droit de rompre unilateralement les pourparlers La cour de cassation controle la legitimité des motifs de la rupture des pourparlers. Cet abus se caracterise par une rupture contraire a la bonne foi (1) ou lorsque la rutpure s effectue en absence de motif legitime (2) 1) La mauvaise foi La société a laisser croire que les pourparlers

5 2.2. Le droit objectif et les droits subjectifs 5 3. Caractéristiques de la règle de droit 5 4. Distinction entre règle de droit et autres règles de vie 6 4.1. Les règles de vie 6 4.2. Règles de vie ≠ règles de droit 6 5. Légitimité du droit 6 Chapitre 2 : Les sources du droit 7 1. Les sources nationales 7 1.1. La constitution (4octobre 1958=Ve République) 7 1.2. La loi 7 1.2.1. Les domaines de la loi 7 1.3. Elaboration de la loi 7 1.3.1. Entrée