Mandat impératif

souveraineté. → en cas de délégation, le peuple peut choisir ses gouvernants et contrôler leurs actions. Trois conséquences: électorat-droit (suffrage universel), référendum, mandat impératif. JJ Rousseau admettait lui-même que cela n'était possible que dans les petits Etat. Dans les grands Etat, cela implique des mandats court, un contrôle de constitutionnalité 2) La souveraineté nationale Selon une autre conception, le titulaire de la souveraineté serait la nation, c'est-à-dire une entité

représentants à sa formation. (...) ». La Souveraineté nationale implique donc l’existence d’un régime représentatif qui est un système politique dans lequel les citoyens donnent à leurs représentants élus le mandat de prendre des décisions en matière législative. Ces représentants ont un mandat représentatif, c 'est-à-dire, qu'ils représentent la nation toute entière, donc le peuple dans son intégralité et non leurs électeurs seulement. Cela garantie alors le principe d'indivisibilité de la souveraineté

Rousseau, on se méfie du peuple et on veut de meileurs décideurs -le peuple choisit, il ne decide pas au travers des elections -Une fois le rprésentant élus, il a son libre arbiter, il peut mené la politique qu’il souhaite. Il n’y a pas de mandat impératif B) Des problèmes lies à la politique -différents modes de scrutin: majoritaire ou proportionnel, avec un ou deux tours -Modification des cartes électorales -Les lois ne sont pas soumises au contrôle du peuple , ses représentants élus

agissement une fois les élections passés. A contrario, les démocraties directes appliquent le principe du mandat impératif, c'est à dire un mandat délivré spécifiquement dans le but d'appliquer une action (ou plus généralement un programme) dans un lap de temps et des modalités précises auxquelles il est impossible de se déroger. La démocratie représentative applique quand à elle le principe de mandat représentatif qui, inversement, est non-révocable et libre, c'est à dire que son (ou leur) possesseur(s)

un ensemble réel, on prend en compte les vivants, contrairement à l’Etat Souverain. Il ne peut pas s'exprimer directement, c'est matériellement impossible. C'est pour cela que le peuple aura recours à des mandataires (des élus), qui auront un mandat impératif : ces élus seront tenus de faire exactement ce pour quoi ils sont élus : ils devront exécuter ce que leur dit leurs électeurs. En effet, ils ont pour obligation d'agir pour le bien de leurs électeurs, donc des citoyens, et non pour l'intérêt

de légiférer en son nom - est transféré à un très petit groupe de personnes, élu certes, mais qui n’est comptable de ses décisions devant personne. Le fait que les députés disposent non pas d’un mandat impératif – qui les obligerait de rendre compte de leurs décisions aux citoyens – mais d’un mandat représentatif est exprimé par l’article 50 de notre Constitution de la manière suivante : «  La Chambre des députés représente le pays. Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent

France plus d 33 000 commune de moins de 2500 habitant soit 30 pour-cent de la population française qui désigne 45 pour-cent des électeurs sénatoriaux.    B. La mandat parlementaire. 1. L'incompatibilité. C'est l'interdiction de cumulé une fonction avec le mandat parlementaire. Elle va obliger l'élu à choisir entre son mandat et sa profession. Le régime des incompatibilités est assez complexe. Il y a plusieurs types d'incompatibilité - ceux avec les fonctions publiques. Les fonctionnaires

portent le nom de représentants. Les électeurs les élisent et leur confèrent une fonction publique : le mandat. Celui-ci les habilite à agir en leur lieu et place. Le mécanisme juridique du régime représentatif repose donc entièrement sur la mise en place de ce mandat. b. Les caractères du mandat Le mandat a trois caractéristiques. Il a d’abord un caractère national. En effet c’est un mandat collectif. Le représentant représente l'ensemble de la Nation et non pas les individus qui l'ont nommé

reussite de faire le peuple participer acctivement à la vie politique et à la resolution des problèmes y presentes. 2.Le controle sur les élus par le mandat imperatif-le seul qui garantit le caractère inaliénable de la souveraineté du peuple Controle individuel –technique qui constitue la révocation d`un élu avant l`expiration de son mandat,par une pétition d`un groupe des citoyens qui l`oblige de quitter sa fonction.Presènte en France après 1945 et aux Etats-Unis, intitulée « recall ». Controle

local) et à un gouvernement. Les représentants doivent défendre et appliquer les programmes sur la base desquels ils ont été choisis. On distingue deux types de démocratie indirecte : * représentatif, fondé sur le mandat représentatif, * fédératif, fondé sur le mandat impératif (les options sur la base desquelles l'élu a été désigné sont contraignantes). Dans une démocratie indirecte le peuple détient une souveraineté de principe. Il n'exerce ses pouvoirs que de manière épisodique, lors des