Ordre judiciaire en France

relation entre personnes privées Droit public relation entre personnes publiques Organisation juridictionnelle Le droit français comporte un dualisme juridictionnel : Deux ordres ou 2 types de juridiction : ORDRE ADMINISTRATIF ORDRE JUDICIAIRE (on parle de juge judiciaire en droit privée) Conseil d’État Cour administrative d’appel Tribunaux administratifs 2 catégories de juge Juge civil Juge répressif s’occupe des affaires pénales A savoir que la cour d’assise s’occupe

Le système Juridique français s’oppose a celui du modèle anglo-saxon ou il n’existe qu’un seul ordre judiciaire pour juger tous les litiges. En effet, notre système juridique se caractérise par une dualité juridictionnelle ou coexistent les juridictions judiciaires, dont l’indépendance est posée a l’article 64 de la constitution et qui sont en charge de trancher les litiges entre personnes privées ou opposant l’État aux personnes privées dans le domaine pénal, et les juridictions administratives

Ordre judiciaire en France En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : • soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), • soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial). À titre d'exception, les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges

tribunaux judiciaires, et demandent des dommages et intérêts à l'encontre de l’État. Faute de la part des ouvriers, le préfet de Gironde estime que dans cette affaire le juge judiciaire n'était pas compétent, c'est pourquoi il décide de saisir le Tribunal des conflits. Cette saisine est une faculté ouverte pour le préfet, ce dernier estimant que ce n'est pas le juge judiciaire qui est compétent mais le juge administratif. C'est ainsi qu'il envoie un document au Tribunal judiciaire, un déclinatoire

privilège du préalable est l’avantage dont dispose l’administration, qui lui permet de faire exécuter ses décisions même lorsqu’elles sont contestées, quitte à la voir par la suite annuler par le juge administratif ou, exceptionnellement, par le juge judiciaire et à devoir, le cas échéant, indemniser l’administré victime de sa célérité. Le privilège du préalable est une nécessité. On ne peut imaginer une administration dont l’action serait constamment gênée par les multiples contestations émanant des

de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien que les différents recours contentieux ne seront abordés que si les procédures diffèrent compte tenu des types de recours en cause. En France, le juge administratif ne s’autosaisit pas si ce n’est que dans la procédure de demande d’aide à l’exécution. Le magistrat chargé de mettre en exécution la demande va procéder de différentes manières pour obtenir l’exécution. Si échec, il prononce

Introduction Le droit en général possède 2 branches : * Privé * Public dont le DA DA il permet : * Gère l’organisation administrative de la France * Règlemente les actes admis (acte possédés par l’ad) * Gère la juridiction dans l’administration * Responsabilité de l’ad DA = droit dérogatoire au droit commun, les règles de droit privé ne s’appliquent pas. Définition : DA = le droit qui s’applique au ad Administration : * Organique : ensemble d’E/ organismes

condamnation de l'État débiteur La théorie de l'État débiteur a été le premier critère unificateur de la compétence de la juridiction administrative, cette théorie avait été posée par deux lois de 1790 et un décret de 1973, qui interdisait au juge judiciaire de condamner l'État pécuniairement. Ces textes attribuaient cette compétence au juge administratif. A l'occasion de l'arrêt Blanco cette théorie est abandonnée, le commissaire du gouvernement David dans ses conclusions, demande cet abandon, mais

par les personnels participant au service public de la justice. Il s'agit ici à la fois de la justice judiciaire et de la justice administrative. Ainsi la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice est le fait que l'Etat soit tenu de réparer le préjudice subi par un citoyen quand il est victime d'un déni de justice ou d'une faute lourde. En ce qui concerne la justice judiciaire c'est la loi du 5 juillet 1972 qui est intervenue afin d'affirmer la responsabilité de l'Etat du fait

L'infructueuse recherche de la présence des éléments classiques de détermination du contrat administratif A. L'exclusion de la nature administrative du contrat selon la loi B. L'insuffisante du critère organique Les raisons et incidences du juge judiciaire A. Les critère matériels non pleinement matériel B. Les conséquences de la décision et l'impossibilité de mise en œuvre de l'administration Séance n°20 : La responsabilité hospitalière Doc 1 : Mme Villon, a demandé une indemnisation