Président du Conseil du Trésor

comptes La cour de comptes est présidée par un magistrat de carrière de l’ordre financier, appelé le président de la cour de compte  et  vice président de la cour suprême .Cette juridiction est dirigée par le Président et le Commissaire Général du Trésor Public. Ils sont choisis parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre financier en poste à la Cour Suprême. Le président nomme les experts menés des enquêtes à caractère techniques. Ce sont des agents publics qui informent

et la Chambre des comptes. Mais la Constitution de la République de Madagascar du 18 septembre 1992 modifiée par les lois constitutionnelles n° 95-001 du 8 avril 1998 a érigé ces trois Chambres en Cours autonomes à savoir la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes, dotées chacune de chefs de Cour. Le dispositif légal et réglementaire régissant ces trois hautes juridictions est dispersé et très ancien et mérite de ce fait d'être rassemblé et actualisé. I1 s'agit notamment de :

(livret A et livret d’épargne populaire). �Les caisses de Crédit Municipal Il s’agit des anciens Mont-de-Piété, c’est à dire les prêteurs sur gages. Habilitées depuis 1985 à pratiquer des opérations de banque, elles sont administrées par des conseils composés des représentants des collectivités locales. Les directeurs sont désignés par le Ministre de l’économie et des finances (après avis du maire de la commune). Elles sont regroupées dans l’Union centrale des caisses de crédit municipal qui

organisation du Ministère de l'Economie et des finances, le président de la république sous rapport du ministre de l’Economie et des Finances Vu la Constitution ; Vu le Décret n  2010-01 du 04 décembre 2010 portant nomination du premier ministre ; Vu le Décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement, Le conseil des ministres entendu décrète conformément à l’Article 1

1) Les membres de la BCE • Le directoire Le directoire est composé d’un président, d’un vice-président ainsi que de quatre autres membres qui sont tous dotés d’une expérience reconnue par tous en matière monétaire ou bancaire. De plus, ils sont nommés par plusieurs institutions ou représentants : - Chefs d’Etats membres de l’Union Européenne - Conseil de l’Union Européenne - Parlement Européen - Conseil des gouverneurs de la BCE Voici ci-dessous un aperçu de la hiérarchie du directoire ainsi

du gouvernement (décret loi du 19 juin 1956) * le budget social de la Nation est présenté en annexe de la loi de finances * présentation administrative de la loi de finances  : budget général, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor (dont les comptes d’avance permettant à l’Etat de verser aux collectivités locales le produit de leurs impôts) * présentation fonctionnelle : crédits regroupés par grandes fonctions (éducation et culture, transports et communications)

................. 25 1.2.4.3. Le Contrôle a posteriori du Parlement.................................................. 25 1.2.5 Le Contrôle Juridictionnel ........................................................................ 26 1.2.5.1. Le Conseil Constitutionnel..................................................................... 26 1.2.5.2 La Cour des Comptes ............................................................................ 27 1.2.5.3. Les Cours et Tribunaux.................

d'État * Notes Le présent guide vise à aider les hauts fonctionnaires qui songent à créer une société d'État [Note 1] 1. Contexte Une société d'État est une «entité juridiquement distincte appartenant entièrement à l'État et administrée par un conseil d'administration» [Note 2]. Les sociétés d'État sont diversifiées, de tailles différentes et elles oeuvrent dans de nombreux secteurs de l'économie canadienne. En fait, les sociétés d'État sont classées de différentes façons. Certaines sociétés d'État

Soit la majorité vote la censure, soit elle est rejetée. Le président de l’assemblée nationale est élu par les députés pour la durée de la législature.   5) Le Sénat   Le sénat est la deuxième assemblée. Le siège est situé au Luxembourg, où siègent 348 sénateurs. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect. Les sénateurs sont élus par un collège de députés, de conseilleurs généraux, régionaux, des représentants des conseils municipaux et des députés. Les élections sénatoriales ont lieu

conséquence suivante, on ne parle jamais de proposition de loi de finances mais toujours de projet de loi de finances d’initiative gouvernementale3. Ensuite, l’initiative du déclenchement effectif de la procédure législative financière est du ressort du Président de la République. Pour cela, l’Assemblée nationale et le Sénat sont successivement et respectivement saisis, par décret, du projet de loi de finances, accompagné du rapport économique et financier et des annexes explicatives au plus tard le jour