Qu Apporte La Qpc Au Contrôle De Validité De La Loi Pénale

Européenne. La particularité du droit communautaire tient à sa primauté et son applicabilité directe, particulièrement, qui le fait primer systématiquement dès lors qu’il entre en conflit avec une norme nationale. Le juge national va alors procéder à un contrôle de conformité, mais il dispose d’une faculté particulière, il a la possibilité, voir l’obligation, de saisir la CJUE d’une question préjudicielle dès lors qu’il aura un doute sur la conformité du droit qu’il doit appliquer à celui issu de l’Union

La QPC est elle une réforme positive? Montesquieu énonce que « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Locke, au contraire, voit dans les juges les garants des libertés inaliénables issues du droit naturel. Cette divergence philosophique est au cœur du débat actuel sur la possibilité pour des juges de garantir les droits et les libertés en opérant un contrôle sur les lois. Hans

naître des espoirs à la hauteur de l’attente qui l’avait précédée. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré l’exception d’inconstitutionnalité qui permet à un justiciable de saisir indirectement le Conseil constitutionnel en vue de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette réforme a été précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 qui a retenu l’expression : question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette réforme avait été suggérée par le Comité Balladur. Elle

chrétien et les enseignements chrétiens. Elle va être remise en cause par St Thomas d’Aquin. Il écrit au 12ème siècle une somme théologique et cet ouvrage va partir de l’idée que le droit purement sacral est complètement inadapté à la vie médiévale. La loi évangélique gouverne la vie des fidèles. Dans la recherche d’une définition du droit idéal, St Thomas d’Aquin va proposer un idéalisme juridique. Il va reprendre le droit naturel d’Aristote et fonde une philosophie du droit inspiré d’Aristote, mais

interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite les décisions individuelles. On peut ajouter la doctrine, cette question soulève quelques difficultés, car parfois la doctrine passera devant la loi. La hiérarchie est à mettre en lien avec le principe de légalité, chaque norme tire sa validité de sa conformité aux normes qui lui sont supérieures. L’objectif de ce principe est d’instituer

textes auxquels il renvoie), il peut justifier des choses contradictoires en raison du caractère très général du texte (ça renvoie à la « texture ouverte » du droit). Il conclut en disant qu'en fait le CC a de plus en plus tendance à vouloir faire la loi en lieu et place du Parlement (CC co-législateur). Il y a quatre éléments importants : président = homme politique, nuit à l'autorité de la décision, caractère général du texte, CC co-législateur. On peut faire trois remarques :

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » Le deuxième alinéa de l’article 62 prévoit désormais qu’« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication

chrétienne Empire Romain  : Gouverné par Cicéron puis abattu par les barbares. Et vient de là un homme nommé Jésus et la religion Chrétienne qui finira par créer une nouvelle vision de l’idéalisme. Pour St-Augustin (natif de l’actuel Algérie) seule une loi de Dieu peut signifier être une norme juste. La justice suppose l’adhésion à Dieu et aux lois divines, or les lois de l’empire romain sont des lois païennes sans référence à Dieu. Le Droit serait donc l’ensemble des commandements de Dieu. Enfin son

chose. C'est un cadre qui s'impose plus ou moins au juge. Ce qui fait la norme juridique est l'interprétation du juge. C'est le juge qui au final crée la norme. Cela renvoie au débat : le pouvoir du juge, est ce que c'est une autorité subordonné à la loi. Quand on aborde la question du juge dans l'Union européenne, il y a la question du pouvoir du juge en toile de fond. §1 : L'évolution du pouvoir juridictionnel dans les démocraties européennes On va partir de trois cas qui sont assez utopiques

L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. | G. VEDEL «  le Conseil constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu