Qu Apporte La Qpc Au Contrôle De Validité De La Loi Pénale

institutions qui élaborent ses normes. En cas de conflit, il peut arriver que plusieurs normes s’appliquent à ce contentieux. Chapitre 1 : Présentation hiérarchique des normes formelles. Les sources formelles sont aussi appelées texte, normes, loi. Elles émanent d’autorité d’Institution d’autorité publique qui sont, soit, des institutions internes (Parlement,…) ou internationales. Le principe fondamental, c’est que les normes inférieures ne peuvent pas déroger aux normes supérieures, sauf en

d’autrui... Ex : Art 121-1: le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, il est puni de 20 ans de réclusion criminelle. Art 371 du code civil: L’enfant a tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères. Art 311-3 du code pénal: Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes. La morale commune partagée par la quasi totalité des populations de la terre réprouve l’inceste depuis le fond des âges. Une règle de droit du code civil prohibe le mariage

juridique). La hiérarchie des normes signifie qu’un texte de valeur inférieure ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. Il y a une hiérarchie dans l’ordonnancement des textes juridiquement plus ou moins important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle

Vocabulaire juridique, 12e éd., Paris, Presses Universitaires de France, Quadrige, 2018.). - La "règle de droit" La « règle de droit » se caractérise par son caractère coercitif, obligatoire, impersonnel et permanent. C’est la « Loi » au sens large, à ne pas confondre avec loi au sens strict qui correspond « la volonté générale » exprimée, en France, par l’intermédiaire des représentants que l’on retrouve au Parlement. - L'"ordre normatif" Ces différentes « Lois » (au sens large) forment ce que l'on

juge constitutionel. Elle est consacré par le CEDH et garandie par la cour des droit de l'homme , consacré par les textes de l'UE de droit communautaire et protégé par la CJUE. Tandis que la notion de liberté publique renvoyé a la loi : l'Etat nous pretege par la loi , la notion de libeté fondamentale renvoie a constitution et aux traités internationaux et a la garantie par les juges ( évolution des pouvoir de l'exécution). Nous sommes donc en presence de libertés fondamentales dans le cadre de

et que l’un des parents forme une nouvelle famille en se mariant ou issus du concubinage. La famille homoparentale : Elle est composée de couple de personne de même sexe qui élève un enfant issue d’une PMA ou d’une ancienne filiation. Un projet de loi est actuellement en cours. B. Les principaux fondements du droit de la famille 1. Liberté Dans l’article 8 de la CEDH, l’idée est que chacun est libre de fonder ou non une famille. Chacun est libre de se marier ou non, c’est la liberté matrimoniale

lui-même, qui s’impose aux Etats membres b) Le droit non communautaire de l’UE = droit des 2èmes et 3èmes piliers 2ème pilier = PESC (politique étrangère et de sécurité commune) 3ème pilier = CPJP (coopération policière et judiciaire en matière pénale) Ce droit non communautaire de l’UE est différent du droit communautaire et se rapproche d’avantage du DI classique, car c’est un droit qui ne nait pas des instruments communautaires pour s’imposer aux Etats membres, mais c’est un droit que l’on

Cas dans lesquels le recours de plein-contentieux fiscal ne peut être formé La première hypothèse concerne : 1) Les contestations de refus de remise gracieuse : ici, on ne conteste pas la légalité de l’impôt. Ce REP va uniquement réaliser un contrôle restreint sur la décision de refus de l’administration (erreur manifeste d’appréciation ; dénaturation en cassation). Cf. CE 2005 Farge (RJF 05/ 09 n° 965) : dénaturation dans la considération d’aucune erreur manifeste d’appréciation dans la décision

son propre égard alors que le droit ne pose des règles qui s’appliquent qu’aux individus dans leurs relations. Le droit suppose altérité alors que la morale non (ex : si un individu pousse un autre individu à se suicider pourra l’objet de sanction pénal). Donc le droit n’appréhende pas les comportements qui intéresse l’individu lui-même .la morale peut avoir à l’inverse un domaine plus étroit que le droit en effet il arrive qu’il existe des règles juridiques qui on’ pour but d’assurer l’ordre et

administratif est d'abord confié à l'administration elle même. (contentieux qui opposent l'administration et le justiciable) Une loi à joué un rôle important, la loi des 16 et 24 août 1790 art 13 interdit aux juges judiciaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratif. Au 19° siècle le conseil d’État s'est appuyé sur cette loi pour justifier son existante. Quand le juge administratif rend un arrêt, le Conseil d’État se prononce au vu de conclusions prononcé