Qu Apporte La Qpc Au Contrôle De Validité De La Loi Pénale

un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction C’est la base du droit pénal, il faut se reporter à la doctrine pour délimiter la notion d’infraction. L’infraction est une action (tuer, voler) ou une omission humaine qui porte atteinte à l’ordre social appelé aussi ordre public et que la loi ou les règlements frappent d’une sanction pénale. L’infraction peut être un comportement très grave ou extrêmement modeste et c’est pour cela que le législateur a

techniques de démocratie directes. II. Technique de démocraties directes Le référendum ou votation en suisse, c'est le vecteur principal de la démocratie directe, la technique qui permet au peuple de décider lui-même y compris de voter lui-même la loi. A. Distinction selon le domaine. Deux types de référendums, constitutionnel et législatif. Le référendum constitutionnel est celui qui porte sur la constitution, c'est sans doute le plus rependu dans le monde, lorsque l'on veut adopter une constitution

législator (latin)) --> celui qui propose des lois, c'est lorgane du pvr législatif. C'est celui qui a le pvr de faire des lois. Une loi est une règle de droit dont le texte est voté par le parlement; ce mot soppose aux décrets, aux arrêtés, aux ordonances, aux règlements. Mais qui est apte à faire la loi ? c'est la constitution qui va déterminer qui fait la loi; cette fonction législative va sexercer dans une démo ou se distingue les trois fonctions (lé, éxé, judi). L'expréssion de cette séparation

qu'ils pourront invoquer devant les tribunaux. (Art.1382C.c : dis que si une personne pose préjudice à autrui, la victime peut demander réparation. C'est le droit de créance dont l 'exécution formé peut être demandé à 1 tribunal (corollaire de droit pénal, de nombreuses indemnisations de préjudice) A) Droit objectif Sous cette aspect, la règle de droit est envisagée que pour elle-même, c'est à dire indépendamment de son application qui sont faites aux personnes, c'est une règle de conduite (

donné, qui tranche les litiges ? (une sté sans litige n’existe pas) ( c’est une Q universel qui s’impose à tte sté, ds n’importe quel époque. Elle est donc essentielle. C’est une Q pol, elle intéresse tte la sté, la cité. La réponse que chaque sté apporte est différente suivant que l’on se trouve ds une sté démo, autoritaire, archaïque, … La Q de la justice est tributaire des conceptions pol propres à chaque pays et est tributaire de l’histoire. Même en Europe il y a des conceptions différentes (common

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements

comportements dans la vie sociale courante, elles relèvent du Fort Extérieur, et les sanctions seront de nature sociale. La Religion est un autre système normatif, avec des règles et des sanctions propres, différentes d’une religion à une autre. La Loi 1905 de séparation de l’Eglise et de l’Etat, n’emploie pas encore le nom de « Laïcité ». C’est seulement dans la Constitution de 1958 où ce mot est employé, art 1er « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».L’Etat

européenne 44 Section 1 – La hiérarchie des sources du droit de l’Union européenne 44 Paragraphe 1 – Le système juridique européen, un ordonnancement hiérarchisé 44 Paragraphe 2 - La question de la supra conventionalité 44 Section 2 – Le contrôle de la hiérarchisation du droit de l’Union européenne 46 Paragraphe 1 – Le recours en annulation 46 A – Présentation générale 46 1 – Les actes susceptibles de recours en annulation 46 a – L’auteur de l’acte attaquable 46 b – La nature de

c’est pourquoi ils n’ont reconnu que tardivement la primauté du droit communautaire sur la loi française (A). Néanmoins on ne peut attester du même schéma pour ce qui est de la Constitution française pour laquelle la primauté ne s’impose pas réellement (B). A. L’affirmation progressive d’une garantie effective de primauté du droit communautaire sur la loi française Au départ, en France, la loi jouit d’une place prédominante au sein de la hiérarchie des normes puisqu’elle est « l’expression

européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». J. Vedel L'article six de la déclaration de 1789 posa le principe que « la loi est l'expression de la volonté générale ». Ce principe explique l'hostilité