Qu Apporte La Qpc Au Contrôle De Validité De La Loi Pénale

légal, et ce droit positif doit lui être conforme. Le christianisme reprend cette approche du droit idéal ms cette fois ci inspiré par Dieu. St Thomas D'Aquin pour qui le droit naturel doit être appréhendé à trois niveau: la loi éternelle, de nature mystique la loi divine que la raison révèle droit positif des H Le choix entre positivistes et idéalistes, est moitié moitié. Certaines valeurs deviennent de plus en plus universelles au travers de l'essor les droits de l'homme. Portalis disait

juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et également 3 axes : •

c’est le parlement qui va mettre en œuvre les libertés qui sont proclamé dans la déclaration. La loi votée par le Parlement parce qu’elle est votée par des représentants de la nation, cette loi ne pourra porter atteinte aux libertés et on ne pourra qu’en garantir l’effectivité. La deuxième idée très présente dans la DDHC dans la déclaration on proclame une série de droits de libertés et après c'est à la loi d'aménager l'exercice de ces droits. Les droits proclamé dans la DDHC on été envisagé comme

autre personne, s’agissant des rémunérations que celle-ci doit lui verser. Rapport de force entre pers qui fournit le T et celui pour le compte duquel elle travaille. Subordination juridique : Pouvoir de donner des ordres au travailleur, de contrôler le respect de ces ordres et de sanctionner en cas de manquement. Subordination = EXCLUSION : travailleurs indépendants (prof lib, artisans) : pas concernés par le droit du T (Travail le D, journée de solidarité). Sauf si le dt du T le prévoit

branches du droit ont du mal à se rattacher à l’une ou l’autre des deux catégories comme le droit de l’Union Européenne. 2ème élément : certain droit classé dans le domaine du droit privé ont plutôt vocation à relever du droit public comme le droit pénal, le droit fiscal ou le droit social. 3ème élément : les frontières entre droit privé et public ont tendance à se brouiller. On observe la pénétration de l’un vers l’autre. Par exemple, les EPIC sont des établissements publics mais sont soumis au

DPG 01 : Droit Pénal Général Le DPG est une matière qui évolue souvent au vue des différentes lois promulguées. En France, le DPG a longtemps vécu sur un code adopté à l'époque napoléonienne. Pendant plus de 150 ans, sur la procédure, on a vécu sur le code de procédure criminelle. Pour le code pénal, nous avons vécu sur le CP de 1810 jusqu'au code pénal de 1994. Ce nouveau code pénal a déjà une vingtaine d'années. 02/05/2011 3 grandes tendance concernant ce code : – période néoclassique (de

polysémique, complexe, met en évidence sa richesse. ? Droit : « ce qui est doit, ce qui est fondé sur la rectitude du sens et du cœur » on parle d'une personne droite, dans son bon droit. « Le droit c'est aussi ce qui est conforme à la loi » « Le droit c'est encore une faculté d'accomplir ou non tel ou tel acte » « Le droit c'est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'H en société, les rapports sociaux » Pour le non pro : Pour lui le droit s'exprime pendant

palier au mauvais fonctionnement de l'administration. Désormais le médiateur de la République s'appelle le défenseur des droits. On utilise aussi en matière civile des médiateurs ( ex : en matière de relation familiale ). On fait aussi de la médiation pénale pour de petites affaires. => Toutes ces méthodes s'appellent les marc = Mode alternatif de règlement des conflits. Il y a aussi la transaction ( art 2044 ), La transaction ( accord ) est un contrat par lequel les parties terminent une contestation

DC, dite « Liberté d’association » ; D. 1972, p. 685 ; AJDA 1971, p. 533, note J. Rivero...................................................................................................... 9 Document n° 2. Cons. const., 4 mai 2012, déc. 2012-240 QPC, M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] ; D. 2012, p. 1372, note S. Detraz ; ibid. p. 1177, édito. F. Rome ; ibid. p. 1344, point de vue G. Roujou de Boubée ; Rev. sc. crim. 2012, p. 371, Y. Mayaud. ...............................

judiciaire en matière pénale avec le traité d’Amsterdam). - traité de Lisbonne : c’est une étape très importante dans ce processus. Avec ce traité signé en 2007 et entré en vigueur au 1er décembre 2009, on supprime les piliers. La nouvelle architecture est la suivante : le traité CECA avait disparu en 2002, le traité EURATOM aussi et le traité CE n’existe plus. L’UE s’est substitué aux communautés européennes. Désormais, on a le TUE et le TFUE sur lesquels repose l’UE. Apports du traité de Lisbonne