Quels Sont Les Voies De Recours Juridictionnel

droit allemand A. Les caractéristiques du système juridictionnel - Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement

étant, on se rend compte que l’activité douanière en zone CEMAC se fait en deux pallier : le premier , réalisé par l’administration des douanes est dit contrôle administratif (I) et le second qui est l’œuvre des juridictions est appelé contrôle juridictionnel des opérations douanières (II). I- LE CONTROLE DOUANIER ADMINISTRATIF C’est un contrôle préalable et non contentieux, prévu aux articles 53 et suivant du code des douanes. Il est effectué à titre principal par les administrations

elle recouvre un ensemble de règles complexes relatives d’une part à l’organisation et la compétence des juridictions, aux gens de justice et d’autre part à l’acte juridictionnel ; La théorie de l’instance : elle décrit les règles qui président à la saisine du tribunal, à l’instruction de l’affaire, à son jugement et aux voies de recours qui peuvent être formées contre la décision rendue. Elle décrit la marche du procès et contient des lois de procédure qui ont pour objet de préciser comment le tribunal

Les Recours administratifs. Le rapport du Conseil d’Etat, présidé par Olivier Schrameck relatif aux recours administratifs préalables obligatoires a été rendu public en date du 16 septembre 2008. Cette réforme marque véritablement pour l’administration un tournant. Définie par certains comme « une véritable révolution culturelle » cette réforme démontre une prise de conscience des pouvoirs publics afin de développer des procédés alternatifs contribuant au désengorgement des juridictions

--------------------------- INTRODUCTION : La justice française veille au respect des lois et garantit les droits de chacun. Les principes de la justice : Gratuit, Neutre et égalité. I. LA DUALITE JURIDICTIONNELLE La justice garde le principe de la dualité juridictionnelle : les fonctions judiciaires et administratives sont séparées. L’ordre judiciaire règle les litiges entre les personnes privées : comme un particulier ou une société et les infractions à la loi pénale. L’ordre

rôle important : le médiateur de la république et le juge. D’où notre sujet : le médiateur de la république et le juge : complémentarité ou concurrence. Ainsi, le médiateur de la république est une autorité administrative indépendante et non juridictionnelle, qui a la charge de régler des conflits entre l’administration et les particuliers. C’est donc une autorité nécessaire, inspirée de la très ancienne institution scandinave de l’ « Ombudsman » que de nombreux pays ont adopté à partir des années

................7 Section 2 : L'aide juridique......................................................................................................................................................................................8 §1 : L'aide juridictionnelle proprement dite....................................................................................................................................................8 §2 : L'aide à l'accès au droit..............................................

II : les actes dérogeant au caractère exécutoire Section II : les mécanismes du contrôle Paragraphe I : l’érection du contrôle à postériori en principe Paragraphe II : la persistance du contrôle à priori CHAPITRE II : le contrôle juridictionnel Section I : la saisine du juge Paragraphe I : les mécanismes de saisine du juge Paragraphe II : la demande du sursis Section II : les pouvoirs du juge Paragraphe I : un pouvoir de contrôle sur la recevabilité des requêtes Paragraphe

ordinaire propre à chacune des juridictions. Ce n’est que de manière exceptionnelle, et beaucoup plus marginale en droit fiscal qu’en droit administratif, que l’on rencontre des organismes, considérés Comme exerçant une fonction juridictionnelle, alors qu’ils ne font pas partie des cours ou tribunaux de l’un des deux ordres et ne comprennent pas de magistrats professionnels. L’organisation banale de la juridiction fiscale n’appelle donc guère de remarques, sauf à réfléchir sur la

Dans des cas indemnitaires, la procédure contentieuse administrative va privilégier toutes les voies possibles pour que le jugement n'ait lieu: arrangements à l'amiable. Pour obtenir réparation indemnitaire: il faut faire une demande préalable à l'administration hospitalière. C'est qu'une fois la réponse positive donnée, que l'on peut se présenter devant le juge administratif. L'introduction des recours contentieux §1 Les conditions d'existence du droit de saisir le juge administratif La possibilité