Quels Sont Les Voies De Recours Juridictionnel

comportent des obligations de faire ou de ne pas faire, il est fréquent que leurs destinataires s’y opposent. Si l’Administration dispose de la voie administrative pour faire respecter ses décisions (I), il arrive fréquemment qu’elle ait recours à la voie juridictionnelle (II). I - L’exécution par voie administrative Alors même que l’administration bénéficie du privilège du préalable (1°) et, sous certaines conditions, du pouvoir d’action d’office (2°), il arrive que celle-ci ait l’obligation de faire

des effets des recours extraordinaires. L'autorité de la chose jugée est une présomption légale qui découle de l'article 1350, C. Civ. selon laquelle l'autorité que la loi attribue à la chose jugée ne peut être renversée par la preuve contraire. L'autorité de chose jugée est la caractéristique d'une décision judiciaire en vertu de laquelle l'acte juridictionnel, dès son prononcé, est incontestable et ne peut plus être remis en cause, sous réserve de l'exercice de voies de recours. L'exception de

éléments caractéristiques du droit administratif 4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux

lorsque l’assuré souhaite avoir l’assistance d’un avocat et qu’il n’a pas de ressources suffisantes, il peut solliciter l’aide juridictionnelle. Cette demande se fait au Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), situé dans le ressort du tribunal de grande instance (TGI) du domicile du demandeur. Si l’intéressé n’est pas représenté par un avocat, il doit signer lui-même le recours et se présenter en personne aux audiences. Il peut aussi se faire représenter par une personne habilitée (art. R.142-20 du CSS) :

litiges commerciaux qui consiste à recourir à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, à l’initiative des parties pour obtenir une décision impérative appelée «  sentence arbitrale ». C’est une justice privée à laquelle les parties ont recours au moyen d’une convention arbitrale appelée clause compromissoire quand elle est insérée dans un contrat, ou compromis après la naissance du litige. L’arbitrage est possible dans un grand nombre de domaines notamment en matière commerciale et dans

ministre. Les ministres ne sont pas des autorités administratives, ils n’ont pas de moyens juridiques de mettre en œuvre des décisions qu’ils ont pris individuellement. La différence entre institutions administratives et institutions juridictionnelles En 1789, la tête de Louis XVI tombe par l’action des anciens parlementaires. On a consacré un nouveau principe, l’interdiction absolue pour un juge de s’immiscer dans les affaires politiques et administratives de l’Etat (loi 18 et 24 août 1794)

institutions. Les grandes lignes de notre organisations judiciaires modernes datent de la révolution française, avant la révolution le fonction de la justice présente plusieurs inconvénients :· Les procès étaient longs car on pouvait faire plusieurs recours.· Les privilèges de juridictions pour la noblesse et le clergé. · La vénalité des charges de judicature. (au plaideur de payer leur juge) La révolution française a aboli ce système, la nuit du 4 août 1789 qui

prendre ou non un avocat. Il existe une aide juridictionnelle. Selon les revenus, aide juridictionnelle totale (si revenu inférieur a 885€) ou partiel (entre 885€ et 1328€) : l'Etat prend en charge les honoraires d'avocats et frais de procédure. Il faut être français ou ressortissant de l'UE ou faire partie d'un Etat qui a conclu un accord d'aide avec l'Etat français et résider régulièrement en France. Sinon, existe aide juridictionnelle dans les contrats d'assurances. Association

sociétés modernes, la fonction de juger est essentiellement l’apanage de l’Etat, qui rend la justice par l’intermédiaire de juges officiant dans ses cours et tribunaux. L’enseignement présente l’organisation et l’activité de ces institutions juridictionnelles. Il aborde la spécificité juridique de l’acte de jugement, les fondements constitutionnels du pouvoir judiciaire et les modalités d’administration du service public de la justice. Il expose ensuite les principales juridictions françaises, européennes

l’organisation. Segi, après avoir obtenu un rejet de son recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, s’adresse à la juridiction communautaire aux fins d’obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de son inscription sur la liste des personnes, groupes et entités visés à l’article 1er, respectivement, des positions communes 2001/931, 2002/340 et 2002/462. Les requérants (Segi et ses portes-paroles) demandent l’admission du recours en indemnité et la constatation de la violation,