Recours pour excès de pouvoir en France

décisoires n'est-ce pas restreindre le recours pour excès de pouvoir au point de méconnaître l'importance pratique de ces actes dans la vie administrative? En effet, apparaît une tendance à la justiciabilité des actes administratifs unilatéraux non décisoires malgré la persistance des juges dans le refus de les contrôler. Paradoxe que la CEDH a déjà tenté d'atténuer en condamnant la France pour violation de l'article 13 selon lequel tous ont droit à un recours effectif devant les autorités nationales

représentée par son Président en exercice, qui rejette alors les deux demandes et les condamne également à 100.000 francs de dommages et intérêts. Ainsi, après avoir essuyé un premier refus, les demandeurs à l’instance se tournent vers la juridiction administrative afin de réitérer leur demande d’annulation de la circulaire. Pour cela, ils formulent un recours pour excès de pouvoir en invoquant un moyen de la légalité externe tout en précisant que la circulaire est entachée d’un vice de compétence

que plusieurs particuliers, ont demandé au président du syndicat de saisir le juge du contrat d’une action en déclaration de nullité de la convention. S’étant heurtés à une décision implicite de rejet, ils ont formé contre celle-ci un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier. Cinq ans plus tard, le 29 septembre 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal a rejeté leur demande par ordonnance, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

révolutionnaires à l’égard des Parlements d’ancien régime. En revanche, ce n’est pas parce que la loi interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans l’action administrative que l’Administration n’est soumise à aucun contrôle. Effectivement, le recours auprès du roi reste toujours possible -théorie dite du ministre juge- avant que le Conseil d’Etat (crée par la Constitution de l’an VIII (1799)) ne devienne souverain par la loi du 24 mai 1872 passant ainsi d’une justice retenue à une justice déléguée

  § 1 : Le Recours en excès de pouvoir et les recours de plein contentieux   A. Présentation des principaux types de contentieux administratif Le contentieux administratif se divise en deux grands types de recours qui sont fonction des pouvoirs dont dispose le juge. Il est possible d’identifier tout d’abord le contentieux de l'annulation qui permet au juge administratif de reconnaître l'illégalité d'un acte administratif et d'en prononcer l'annulation. A ce contentieux de l’annulation

prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de transfert d'un détenu d'un centre de détention vers une maison d'arrêt. Le Conseil d'Etat, pour répondre à cette question, va apprécier la nature et l'importance des effets de la décision sur la situation du détenu. Ainsi, le juge administratif va rechercher une atteinte aux droits et libertés fondamentales du détenu pour statuer sur la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir contre cette décision. Mais le

Gérard POCHOLLE Le Recours pour excès de pouvoir Figure [ 1 ] : Le Conseil d'Etat : il va beaucoup en etre question au cours de cette étude... Le 13 aout dernier, la presse révélait que plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées

Le Recours Pour Excès De Pouvoir Définition.: C'est. un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. Le recours pour excès de pouvoir est inséparable du principe de légalité, c'est-à-dire du principe de soumission des administrations au droit et aux juges. Il illustre aussi ce que l'on appelle l'Etat de droit puisque la violation des règles de droit

1944 : la requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir. CE, entreprise FREYMOUTH 9 mai 2001 : refuse le principe de confiance légitime qui protège les administrés de ttes modifications abruptes de l'admin, cette dernière ne peut modifier à tt moment les règles de droit applicable et impose le maintient

l'objet d'une saisine du juge. Ce refus du juge qui se traduit par l'irrecevabilité des recours exercés contre ces mesures d'ordre intérieur a été confirmé à plusieurs reprises notamment par un arrêt du 27 janvier 1984, l'arrêt Caillol et l'arrêt Fauqueux du 28 février 1996, où le Conseil d'Etat considérait que la mise à l'isolement d'un détenu constituait une mesure d'ordre intérieur, donc non susceptible de recours devant le juge . Cette jurisprudence se fondait d'une part sur le souci du juge de ne