Droit

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  • Publié le : 8 mars 2010
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Arrêt Rogier, 9 avril 2008


La question de définir la limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures susceptibles d'être contrôlées par le juge administratif est complexe dans la mesure où ses conséquences, en particulier en ce qui concerne les décisions de l'administration pénitentiaire, peuvent être très importantes pour l'individu concerné.
L'arrêt ici étudié, rendu le 9avril 2008 par le Conseil d'Etat, va nous permettre d'aborder cette question.
En l'espèce, le requérant M.Rogier conteste la décision du Ministre de la Justice consistant à le transférer de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen.
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande de suspension de la mesure prise à son encontre, M. Rogier faitappel de cette décision devant le Conseil d'Etat.
Le requérant fait valoir d'une part que ce transfert de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen lui est défavorable dans la mesure où il estime que le centre de Caen n'est pas adapté à son état de santé, et d'autre part que ce transfert constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de la Convention Européenne des Droitsde l'Homme.
Le juge administratif devait donc se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de transfert d'un détenu d'un centre de détention vers une maison d'arrêt.
Le Conseil d'Etat, pour répondre à cette question, va apprécier la nature et l'importance des effets de la décision sur la situation du détenu. Ainsi, le juge administratif varechercher une atteinte aux droits et libertés fondamentales du détenu pour statuer sur la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir contre cette décision. Mais le juge, en relevant d'une part que la pathologie dont souffre le détenu est en phase de rémission et d'autre part, que son accès au soin ne serait pas mis à mal par ce changement, considère que la décision contestée ne met pas en cause lesdroits et libertés fondamentales du requérant. Ainsi, la requête de M.Rogier est rejetée.
Cet arrêt, qui s'inscrit dans une jurisprudence changeante concernant les actes susceptibles d'être déférés devant le juge administratif, et plus précisément en matière pénitentiaire, semble marquer une évolution, ou tout du moins suivre une volonté du juge administratif de clarifier sa jurisprudence ententant de tracer une frontière, la plus précise possible, concernant les actes qui constituent des mesures d'ordre intérieur et donc insusceptibles de contrôle, et les actes pouvant être contestés en recours pour excès de pouvoir. En opérant une distinction entre les actes administratifs bénéficiant d'une présomption de justiciabilité et les actes bénéficiant d'une présomption d'injusticiabilité(expressions reprises de l'article de Delphine Costa dans AJDA 2008 p. 1827), le juge administratif marque un recul des mesures d'ordre intérieur en matière pénitentiaire. On peut également penser qu'une jurisprudence constante en ce sens permettrait une plus grande prévisibilité de la jurisprudence, en ce que le juge propose une approche des décisions de l'administration pénitentiaire selon deuxcatégories.
C'est pour préciser ces propos qu'une première partie sera consacrée à l'étude de la manifestation d'une volonté du juge administratif de réduire le domaine des mesures d'ordre intérieur (I), et qu'une seconde partie traitera de l'inscription de cette décision dans la lignée jurisprudentielle en matière pénitentiaire (II).

I - La volonté du juge administratif de réduire le domaine desmesures d'ordre intérieur

A- La distinction d'une catégorie d'actes bénéficiant d'une présomption irréfragable de justiciabilité

1. La volonté du juge administratif de tracer une frontière entre les actes considérés comme mesures d'ordre intérieur et les actes recevables en recours pour excès de pouvoir.

"Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un...
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