Responsabilité extra contractuelle en droit civil français

Fiches droit judiciare prive Section 1 la procedure civile, le droit judiciaire et le droit processuel Procedure= du latin procedere, se traduit comme avancer, aboutir & 1 la definition de la procedure civile la procedure indique un procesus a suivre, par le requerant et par le juge. On doit se plier a certaines contraintes, surtout de forme mais cela est necessaire pour assurer des libertes fondamentales. Pour le requerant : elle se confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti

Droit civil : droit de la responsabilité délictuelle Introduction La responsabilité est d’abord civile, ce qui désigne un certain nombre de règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui de réparer le préjudice soit en nature soit par une compensation. Dès lors qu’un dommage est causé à autrui sur le terrain civil au sens large, l’auteur du dommage doit le réparer. On vise en parlant de responsabilité civile à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité dite délictuelle

DROIT INTRODUCTION I - Le rôle du droit Le droit a pour objet d’organiser a vie en société Aucune vie en société ne serait possible sans un cadre défini de ce qu’il est possible ou non de faire. II- Distinction entre droit objectif et droit subjectif Le terme droit sert à désigner les concepts distincts • le droit objectif : dans son sens le plus général, le terme désigne un ensemble de règles destiné a organiser la vie en société. Ces règles sont nécessaires pour définir et

avait pas d'effets à son égard càd que le bénéficiaire de la donation la conservait. B. A l'égard des tiers Le principe est tjs simple, il est exprimé par deux adages : Le droit de celui qui donne est résolu, le droit de celui qui reçoit est résolu aussi (Resoluto Jure Dantis) Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même (Nemo plus juris) La jurisprudence essaie de limiter ces effets de nullité en cascade, en particulier en appliquant pour les ventes de meuble corporel

Définitions Droit Civil : ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…). Droit Privé : ensemble de règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Public : ensemble

Droit international privé (II) : Cas pratique (durée : 3 heures) 1. Etienne, l’étudiant. Etienne, étudiant, utilise Internet le soir pour ses recherches et, quand le travail lui pèse, surfe là où le conduit sa souris. C’est en se rendant sur le site de vente aux enchères Youpi ! , d’origine américaine, sans intention particulière, qu’un lien le mène vers un site de vente de meubles de jardin californiens. En quelques clics distraits, il s’enregistre comme visiteur régulier, puis, attiré par une

LA RESPONSABILITE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions

LE DROIT DES BIENS INTRODUCTION Le professeur Catala disait que « le droit est un dialogue de l’homme avec la nature ». Cette proposition se vérifie particulièrement dans ce présent chapitre. Le droit des biens est celui des choses de ce monde, qui ns entourent, dt ns usons, des objets usuels ou familiers… Le droit disait jadis les jurisconsultes romaines s’applique à trois objets : les personnes, les choses et les actions. L’application aux biens est infinie : successions, régimes matrimoniaux

DROIT INTRODUCTION – Définition générale du droit. A. Les deux acceptions (=significations) du droit. Le terme droit a deux sens qui sont distincts et complémentaires : – Le Droit objectif : quand lorsque plusieurs personnes vivent ensemble, il est nécessaire d'organiser leurs rapports. Pour cela l'existence de règles est nécessaire et l'ensemble de ces règles de conduite compose le Droit ou le Droit objectif. C'est pour ca que le droit est organisé en système juridique (droit pénal, civil, administratif

VICTIMISATION DE LA SOCIETE Dans la conception traditionnelle de la responsabilité telle que le juge l'a progressivement dégagée, l'accent est plus mis sur la responsabilité que sur le préjudice. En d'autres termes, l'élaboration d'une responsabilité ne se justifie pas seulement et, peut-être pas d'abord, par le souci d'indemniser les victimes. Le système de responsabilité est plus moralisateur qu'indemnitaire. Il fallait certes réparer, il fallait surtout sanctionner les conséquences d'un comportement