Signature électronique

| | |SIGNATURE ELECTRONIQUE : | |ASPECTS JURIDIQUES ET RESPONSABILITE DES AUTORITES DE CERTIFICATION (2/2) | |

La signature électronique La loi sur l’échange électronique des données juridiques, n° 53-05, a été promulguée par Dahir du30 novembre 2007, Bulletin Officiel n° 5584, pour donner un coup de main à la locomotive de développement en matière de droit de l’informatique, qui devient de plus en plus important, grâce à la révolution que connait le monde en matière d’informatique. La loi 53-05 traduit bien la volonté du législateur marocain de s’aligner sur les pays précurseurs. Son application pratique

2ième partie : le fonctionnement La signature est une émanation de la personne qui permet de l’identifier , car elle est propre à chaque individu (section 1). Mais il est nécessaire pour une signature électronique que soit assurée l’intégrité du document. (Section2). Section 1 : Nécessité de garantir l’identification du signataire Pour que la validité de la signature électronique puisse être assurée, l’auteur doit pouvoir être identifiable. A) un moyen sous le contrôle direct du signataire

La signature électronique : support de la transaction électronique Projet de Fin d’Etudes préparé par : EL HAMMOUMI IDRISSI Moulay El Amine Sous la direction de : Monsieur le Professeur EL GHALI Abdelkrim Année Universitaire : 2006 – 2007 PLAN INTRODUCTION…………………………………………..……………………………………………….……………………3 TITRE I - LE CADRE JURIDIQUE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE……….…………………………….7 Chapitre I – De l’Autorité Nationale d’Agrément et de Surveillance de la Certification……….………………….………………………7 Section

La signature électronique En cette période de bouleversements des technologies, où chaque jour de nouvelles normes viennent faciliter le quotidien, il était urgent de permettre d’authentifier ce qui s’écrit sur un ordinateur. Tout acte commercial ou autre sauvegardé sur support numérique (ordinateur, disquette …) posait un problème sérieux en matière de preuve : Comment vérifier la réelle identité de son partenaire? Dès lors un projet de décret d’application de la loi du 13 mars 2000 voyait

La signature électronique Comparaison entre les législations française et américaine par Laurence Birnbaum-Sarcy * et Florence Darques * Revue du Droit des Affaires Internationales, Avril 2001   Les connections internationales rendues possibles par l’Internet et leur impact sur l’économie globale ont incité le corps législatif à élaborer un cadre juridique au commerce électronique visant à la fois à favoriser le développement du commerce par voie électronique et à garantir la protection

E-COMMERCE, & LA NOTION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE PROJET DE FIN D’ETUDE ANNEE UNIVERSITAIRE : 2010-2011 LE PLAN Introduction : PARTIE I- l aspect juridique du commerce électronique : Chapitre 1-l environnement légal du commerce électronique : Section 1 - l environnement légal du commerce électronique au Maroc : Paragraphe 1 ( Législation du commerce électronique au Maroc : Paragraphe 2 ( Structure d’accompagnement du commerce électronique au Maroc : Section 2-

LA PREUVE ÉLÉCTRONIQUE Introduction Le principe est que cette preuve a la même valeur juridique qu'un écrit sur papier. Elle peut être apportée devant toutes les juridictions sous réserve de son authenticité et de l'appréciation du juge. Cette preuve peut revêtir la forme d'un email, d'une page Web. Cependant se pose le problème de l'authentification de ce mode de preuve. L'écrit authentifié sur support électronique nécessite une signature électronique. La preuve

2009. Etant une société à responsabilité limité, elle possède un capital social de 6000 euros. En se basant sur la signature électronique, Legalyspace, véritable outil de travail, vous permet d'augmenter et de fiabiliser vos échanges. Legalyspace dématérialise un document en éliminant les coûts liés au traitement papier, le signe via votre certificat (votre carte d'identité électronique) et le stocke légalement sur la plateforme. Fiche d’identité de l’entreprise : |RAISON SOCIALE 

pas obligatoire, car sa force probante et exécutoire est supérieure aux autres modes de preuve. Par écrit, on suppose que le contrat peut avoir un support papier mais aussi électronique selon les décrets des 30 mars 2001 et 18 avril 2002 qui ont cherché à intégrer les nouvelles technologies telle que la signature électronique aux modes de preuves légales. Quels sont les champs d'application de la preuve en matière contractuelle ? Dans un premier temps, nous étudierons la charge de la preuve