Spic Et Spa

unilatéraux sont rattachés à une activité de service public administratif (A) ; d’autres sont rattachés à une activité de service public industriel et commercial (B). A. Les actes émanant d’une personne privée gérant un service public administratif (SPA) Si le critère organique s’oppose a priori à ce qu’une personne privée prenne des actes administratifs, l’évolution des conditions de l’action publique a conduit le Conseil d’Etat à adopter une appréhension plus fonctionnelle. Dès l’arrêt Caisse

constitutionnel, c’est la jurisprudence qui a déterminé les éléments constitutifs de la notion. De cette jurisprudence, ressort une définition synthétique et une distinction essentielle du à l’évolution du rôle de la puissance publique, distinction entre SPA et SPIC. A) La définition du Service Public : La SP est une action d’intérêt général soumise à des degrés variables du droit public. Une activité d’intérêt général Offrir aux administrés des prestations très diverses : matériel, financière, aides diverses

public ou privé. Dans ce dernier cas, elle dispose d’un éventail de solutions juridiques allant de la création d’entités dédiées, au choix de partenaires sous de multiples formes contractuelles. Si la gestion en régie demeure très répandue pour les SPA, la collectivité ne dispose pas d’un mode d’organisation conçu pour des activités de production et d’échange. En effet, les règles de la fonction publique et les principes budgétaires se prêtent peu aisément aux exigences d’une gestion à caractère industriel

défense nationale, recouvrement de l’impôt,…) Sanitaire et social Hôpitaux, services d’aide sociale,… Notion de socialisme municipal Economique : réglementation,… Educatif et culturel Les formes juridiques de services publics : SPA (service public administratif) / SPIC (service public industriel et commercial) : Les services publics administratifs : service qui ne génère pas de recette et qui vit des financements que lui apportent les collectivités. Ex : police, éducation. Particularité : La gestion

la composition de lorganisme qui ralise ces actes dchange. La place du service public comme critre est largement relgu ici. Il y a un double clatement dabord parce quon va reconnatre explicitement la possibilit pour une personne publique de gre des SPIC ( Arrt TC 22 janvier 1921 socit commerciale de louest africain affaire du bac dEloka. Cest larrt de principe. Les missions de service public correspondent lEtat pourtant dans cette affaire il y a comptence du juge judiciaire bien quil y ait un service

matière économique, du fait de ses conséquences sur les entreprises, la consommation, l’investissement,…) -Droit de l’Union Européenne Droit Privé -Les interventions de pouvoirs publics en matière économique sont souvent soumis au Droit Privé : SPIC, Sociétés d’économie mixte, Droit des sociétés, droit des contrats, etc. II - Caractères du DPE Les actions publiques dans l’économie sont multiples et très diverses, on peut les distinguer sur plusieurs plans, quant : A la portée de l’action

Ils gèrent un service public. Ils peuvent être présentés comme l’incarnation d’une décentralisation par service. Par exemple, les universités, collèges, hôpitaux sont des établissements publics. La mission peut être administrative (SPA) ou industrielle et commerciale (SPIC). Il faut un pouvoir de tutelle qui va être posé. L’Etat a une tutelle sur les établissements publics nationaux et la région, sur les établissements publics locaux. 2) Les entreprises publiques C’est l’identification d’un phénomène

gérer ce service. La personne privée sera alors soumise dans l’exercice de ces prérogatives au droit administratif. L a personne privée est de plus en plus présente dans la gestion des services public d’où la nécessité de distinguer entre les SPIC et les SPA. Par ailleurs, cette insertion des personnes privées dans la gestion du service public va non seulement entrainer l’éclatement de la notion mais plus, entrainer une grande diversité dans la gestion de services publics : une diversité des modes

de droit privé (compétence des tribunaux judiciaires). Pour distinguer un service public industriel et commercial d’un service public administratif, il faut recourir à un faisceau d’indices : ▪ objet du service : si l’établissement gère un SPA, c’est un EPA, alors que s’il mène une gestion à caractère économique, c’est un EPIC. ▪ Origine des ressources : si les ressources de l'établissement proviennent de subventions de l'Etat, alors l'établissement est administratif, tandis que si les

Actes de gvt Acte législatifs Actes juridictionnels (décisions du juge adm) Certains actes unilatéraux de l’Adm ne sont également pas des AAU, car ils sont de droit privé : les actes individuels pris par le les gestionnaires d’un SPIC envers les agents et les usagers de ce SPIC les actes unilatéraux autres que réglementaires que les agents adm prennent pour la gestion du domaine privé. §2 : Les catégories d’AAU Ces distinctions sont imp pour leur une portée juridique : A. Les AAU décisoires et non