Spic Et Spa

| | |contrat administratif (TC 21 mai 2007 Codiam) | | |Les contrats de travail passes par des personnes publiques gerant un SPA sont toujours des contrats de droit public | | |(TC 25 mars 1996 Prefet de la Region Rhone-Alpes, prefet du Rhone et autres c/ Conseil des Prud'hommes de Lyon | | |(Berkani)).

ADMINISTRATIVES DE L'ÉTAT ■ distinction administrations centrales ≠ administrations locales ■ les services publics peuvent être de 2 grandes catégories : - objet extra économique : services publics administratifs (SPA) - objet économique : service publics industriel et commercial (SPIC) EX trammway ➽ administrations centrales ➙ certains services administratifs de l'Etat sont classés sous la responsabilité directe du ministre membre du gouvernement = administrations centrales ■ art 21

Dpublic et donc au DA. Cette décision est lourde de sens puisqu’elle marque la fin de l’assimilation du SP au DA en admettant la possible appli° du Dprivé à une mission de SP exercée par une pers pq. Elle marque ainsi la naissance de la distinction SPA/ SPIC.Ces deux grdes évo° marquent ainsi la fin de la conception classique du SP ayant pour effet d’aboutir à un véritable brouillage de la notion. A la suite de ces mutations, il est par csqt apparu nécessaire d’établir de nouveaux critères d’identification

les contrats. B) SPA et service SPIC Les services publics vont connaître une inflation au-delà même de son domaine d’apparition. Il en résulte un éclatement : Après la notion de service public administratif (SPA) apparaît la notion de service public industriel et commercial (SPIC). L’arrêt TC du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, concl. Matter, dit « Bac d’Eloka », va faire apparaître la notion de service public industriel et commercial (SPIC). En l’espèce, des véhicules

public. Lorsque le service public est un SPIC les collaborateurs qu’il recrute par contrat sont sous un régime de droit privé. S’il y a un désaccord on va devant le juge civil ou éventuellement devant les prud’hommes. Lorsqu’il s’agit d’un SPA le contrat est un contrat de droit public et l’agent est sous un régime de droit public. Cette jurisprudence remonte à une décision du TC de 1996 Préfet du Rhône et Berkani contre CROUS de Lyon. Le TC crée un bloc, SPA, peut importe la nature des taches c’est

présence d’une personne publique est une condition nécessaire pour que le contrat soit qualifié d’administratif, c’est ce que rappelle le TC, 3 mars 1969 ; société interlait. En effet, un contrat passé entre 2 personnes privées même s’il a pour objet un SPA ne peut être un contrat administratif. Ainsi un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif (arrêt UAP du TC en date du 21 mars 1983). Toutefois, si le contrat ne fait naitre que des rapports de droit privé

clauses inusuelles ou étrangères aux rapports entre particuliers (EX : possibilité pour l’adm° de résilier unilatéralement le contrat, de surveiller son exécution…). - en matière de responsabilité, la distinction a conduit à celle entre SPA (SP à gestion publique) et SPIC (gestion privée) : TC 22 janvier 1921 Bac d’Eloka, GAJA = La colonie de la Côte d’Ivoire avait installé des bacs afin de traverser les lagunes qui parsèment son littoral. En septembre 1920, l’un d’eux, le bac d’Eloka, coula brusquement

aujourd’hui mêle certes des activités non marchantes (services publics à caractère administratif : SPA, financé par le contribuable) mais cet Etat est aussi financé par des activités marchandes, les SPIC (services publics à caractère industriel et commercial financé par l’usager). Le budget de l’Etat s’est donc complexifié, on distinguera alors d’un côté le budget général qui retrace l’activité financière des SPA, et d’un autre côté des budgets annexes qui retracent les activités marchandes, et enfin

INTERNATIONAL INC ............................................................................................ 92 RAVISSANT.......................................................................................................................... 93 SERENA SPA LVT LTD........................................................................................................ 94 SILVER SPARK PVT LTD .................................................................................................... 95 SPORTS STATION

la redevance ne bénéficie qu’à un spic mais cela est totalement faux. Une taxe ne peut bénéficier qu’à un SPA et donc qui dit SPA ne dit pas forcément uniquement taxe, peut dire aussi redevance. Donc une taxe ne peut bénéficier qu’à un SPA. Par contre si j’ai un SPA financé par un prélèvement, ce prélèvement peut être soit une taxe soit une redevance. Cela veut donc dire qu’une redevance peut financer soit un SPA soit un SPIC. Une taxe ne peut financer qu’un SPA. Ce qui arrive souvent c’est qu’on