Théorie Du Ministre Juge

le pouvoir d’édicter des règles générales de droit, des décisions créant des droits et obligations à l’égard de leur destinataires et auteurs. Ce pouvoir normatif est composé du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire. C'est le pouvoir du juge d’édicter des normes à travers ses décisions Qui exerce le pouvoir réglementaire en France (principes et aménagements)? Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre

personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction législative est de voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant le droit) confiée au juge, -La fonction exécutive dont la finalité est d'exécutée les lois (confiée au chef de l’État, au PM et son Gouvernement), d'après l'Article 20 de la Constitution le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, mais pour appliquer cette

par exemple (EDF par exemple ? pas sur). L’administration est soumise à deux règles de droit : Le droit administratif, dont l’application relève du juge administratif et le droit privé dont l’application relève du juge judiciaire : C’est le principe selon lequel « la compétence suit le fond » (quand c’est privé c’est le juge judiciaire pas le juge administratif et vice versa, c’est ca que ca veut dire). Le droit administratif est celui constitué par l’ensemble de règles distinctes du droit privé

droit privé. Maurice Hauriou qui pour lui le critère administratif se trouve dans la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Chaque fois que l’administration met en œuvre des moyens exorbitants, elle sera soumise au droit administratif = théorie de la puissance publique. Là encore, c’est un critère qui n’est pas satisfaisant. On ne peut pas composer vraiment de définition du droit administratif. Paragraphe 2 – Les caractéristiques du droit administratif On fait référence aux caractéristiques

préserver la liberté politique mais aussi la liberté de chaque individu contre l’arbitraire. Montesquieu est persuadé tout comme Locke que l’agencement des institutions politiques est une garantie essentielle pour la préservation des libertés. C’est la théorie de la séparation des pouvoirs. Elle aspire à la réalisation d’une constitution modérée envisagée à partir de la division du corps politique en plusieurs puissances distinctes et équilibrées capables de résister l’une à l’autre. En effet « pour qu’on

: La délimitation de la compétence du juge administratif Dissertation : La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ? « L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à un certain nombre d'actes émanant des autorités exécutives et dont la caractéristique est de bénéficier d'une immunité juridictionnelle absolue. De tels actes ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. D'abord justifiée par la théorie dite du mobile politique, la catégorie

qui est encadré, il l’est d’une part par les textes, qui vont poser la suprématie des normes constitutionnelles mais également délimité le domaine de la loi et du règlement (art 34 et 37) mais également encadré par le juge, en l’occurrence le juge constitutionnel mais parfois le juge administratif ordinaire. Cependant malgré la mise en place théorique de cette hiérarchie, la pratique sera différente, et les entorses seront nombreuses de la part des acteurs qui légifèrent ou des juges qui interprètent

l’impact du droit international dans le système juridique français. Le juge est alors amené à interpréter les normes internationales qui s’offrent à lui, c’est-à-dire qu’il a à rechercher le sens exact d’une disposition en droit interne qui serait obscure ou ambiguë, et c'est pareil pour une une décision en droit international. On constate ainsi l’évolution de la jurisprudence concernant les pouvoirs d’interprétation du juge administratif. Longtemps dénué de ce pouvoir, par choix de ne pas trop s’élever

Monsieur Jamart à envoyé des lettres à caractère regrettable au ministre des pensions. Celui ci lui a interdit l'accès des locaux du centre de réforme de Paris où il était appelé à pénétrer. Monsieur Jamart forme un recour pour excés de pouvoir devant le CE compétant en premier et dernier ressort. Le 7 février 1936, le CE fait droit à la demande de Monsieur Jamart. Remarque  : Le CE pose dans cet arrêt le principe suivant, les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire général interne pour gérer

à une théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés contre une administration devait être adressés au ministre responsable de ce service. Ce ministre alors jugera l’affaire. La période de justice retenue : ensuite, le ministre va s’appuyer sur le Conseil d’état, qui a été créée par Napoléon en 1799. C’est le CE qui va préparer les dossiers. Le CE va devenir par la suite une sorte de juge administratif