Travailleur indépendant

êtes créateur ? Vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié dans les 3 mois suivant celui de votre début d’activité pour une application immédiate. Vous êtes artisan / commerçant / profession libérale rattachée au Régime social des indépendants (RSI) et déjà en activité ? Vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié dès aujourd’hui ; toutefois, votre option ne prendra effet qu’au 1er janvier 2010. Les mêmes dispositions s’appliquent pour l’option au versement libératoire de

ainsi que quelques principe qui permettent une meilleurs assimilation de ce statut. a. Définition de l'auto-entrepreneur: L’auto-entrepreneur s’entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante, basée sur sa propre force de travail, ses compétences, ou son savoir-faire pour générer un revenu et qui exerce une activité commerciale, industriel, artisanale ou une prestation de service, dont le chiffre annuel est inférieur ou égal à : 500

DROIT Chapitre 5 Le regime juridique des independants Mots clés : acte de commerce, artisan, CFE (centre de formalité des entreprises) commercants, registre du commerce et des sociétés (RCS) immatriculation au RCS I. Les conditions d’acces au regime independant A/ Le statut d’independant Le travaileur independant (artiste, artisant, commercant, profession liberal) dans le cadre d’un contrat d’entreprise est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle

DEVOIR DE DROIT Cas juridique page 50 : 1) Les démarches pour accéder au régime de l’auto-entrepreneuriat sont : - L’enregistrement auprès de RSI (Régime Social des Indépendants), URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales), impôts, INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) ainsi qu’au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) - Après l’enregistrement on doit conserver les documents reçu par

Madelin et Auto-entrepreneur La loi Madelin s’adresse aux travailleurs indépendants déclarant leur revenu dans la catégorie des BIC, BNC, BA, article 62. Sous réserve des limites fiscales posées par l’article 154 bis et l’article 154 bis OA du CGI, les cotisations de contrat Madelin sont déductibles au titre des charges de l’exercice comptable. S’agissant du statut d’auto-entrepreneur, celui-ci est soumis au régime micro-BIC prévu à l’article 500 du CGI ou au régime micro-BNC prévu à l’article 102

lien de subordination entre le salarié et Mr Lorenz et que le salarié ne fait qu'exécuter les directives . Question 2 : Pour Mr Safran, être agent commercial lui permet : - d' exercer sa profession de façon indépendante car l'agent commercial étant un travailleur indépendant, le mandant n'a aucun droit de regard sur son organisation ou la fréquence des visites à la clientèle. - de n'être soumis à aucune subordination vis-à-vis de son mandat. - d'organiser librement son activité. -

de gérance majoritaire, le gérant relève du Régime sociale des Indépendants. En cas de gérance minoritaire, le gérant relève du régime général de la sécurité sociale (Idem SAS) | Dans tous les cas, vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage. (sauf souscription volontaire ). Pour information, les taux de cotisations sociales obligatoires pour une rémunération de moins de 34 000 € par an, sont de 45,20 % pour un travailleur indépendant et 57,35 % pour un président de SAS ou un gérant minoritaire.

L’AGENT COMMERCIAL L’agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d’un mandant et non pas pour son propre compte. L'activité n'est pas réglementée contrairement à celles de l'agent général d’assurance, de l'agent de voyages ou de l'agent immobilier. Elle est définie à l'article L. 134-1 et suivants du Code de commerce. I. DÉFINITION A. L'agent commercial est un mandataire L'agent commercial négocie, conclut

social de l’entrepreneur L’entrepreneur individuelle est soumis au régime sociale des travailleur indépendant le RSI à dans le cadre de l’entreprise sociétaire le régime social varie selon qu’il est gérant minoritaire ou gérant majoritaire si vous êtes gérant minoritaire on est associé à un salarié au regard de la protection sociale s’il est gérant majoritaire il est assimilé à un indépendant pour le président du conseil d’administration de la SA , il est assujetti au régime salariée

titulaire de droits et devoirs et à pouvoir se comporter comme un acteur autonome de la vie juridique. 3. L’entreprise individuelle Fonctionnement : ( Au niveau juridique : l’entrepreneur est une personne physique, il est seul, il est un travailleur indépendant, pas de patrimoine, pas de création de structure juridique pour faire fonctionner son activité (l’avocat par exemple). Les biens de l’entrepreneur sont les mêmes que les biens de l’entreprise. Pas de barrière entre les deux : pas de distinction