évaluation-contrôle

Pages: 8 (1765 mots) Publié le: 2 mars 2014
Au sein d'un État de droit on est soumis à des normes hiérarchisées de telle sorte à ce que la
puissance de l'État s'en trouve limitée. On est donc dans un système où chaque règle tire sa validité
de sa conformité aux règles supérieures. Ce qui suppose un ensemble de contrôle de l'action au
niveau de la régularité juridique des décisions. Cette notion va venir s'associer à celle d'évaluationcar suite à ces décisions, dans un contexte où les finances publiques se dégradent, les
administrations vont chercher à prouver l'utilité mais aussi l'efficacité de leurs dépenses.
L'évaluation est donc une politique publique qui a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette
politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre.
Contrairement au contrôle, quipermet de vérifier la régularité et la conformité à la norme juridique.
Et en cas de non respect des normes, le contrôle peut avoir pour finalité la sanction.
Cette évolution vers l'apparition de cette notion d'évaluation a eu lieu car on constate depuis
quelques années que l'ensemble des corps d'inspection et de contrôle font face à de nombreuses
transformations. Tout d'abord l'environnementinstitutionnel et politique ainsi que le rôle du
parlement en matière budgétaire et financière ont beaucoup évolué. La LOLF de 2001, a donc
permis la mise en place d'un nouveau cadre budgétaire mieux adapté. Mais cela ne permet pas de
résoudre la situation des finances publique qui ne fait que se dégrader depuis plus de 30 ans. On
cherche donc à limiter ce déficit par différents moyens. En2007, le gouvernement annonce la
révision générale des politiques publiques (RGPP), afin de déterminer les actions de modernisation
et d'économies qui pourront être mises en place. Par la suite, en 2008, la loi constitutionnelle du 23
juillet élargie les missions de la cour des comptes en leur confiant l'évaluation des politiques
publiques. C'est à partir de cette période qu'est introduit pour lapremière fois cette notion
d'évaluation, car au delà du contrôle, l'Assemblée à cherché à se doter de moyens d'évaluer les
politiques publiques.
En dépit de ce constat, la question d'équivalence entre ces deux notions se pose. En effet la
notion d'évaluation est apparue au cours des années 2000, dans un contexte de crise. Mais celle-ci n'
a encore pas réellement contribué à la résorption desdéficits publique. On peut donc se questionné
sur le pourquoi de sa mise en place. Pour une meilleure efficacité il est peut être alors nécessaire de
voir cette nouvelles notion se coordonner avec la notion de contrôle.
Dès lors, dans quelle mesure l'évaluation est-elle un moyen de contrôle ?
Si on constate que l'évaluation et le contrôle sont des notions à différencier car elles
répondent àdes objectifs différents (I) ; La situation actuelle, nécessite de pouvoir coordonner ces
deux conceptions afin de répondre à un besoin de performance (II).
I – L'évaluation et le contrôle sont deux notions à finalité différentes.
L'évaluation est apparue afin d'alimenter le processus de décision publique. Lors de sa mise
en place, elle n'a donc pas pour principale mission le contrôle despolitiques publiques. Le contrôle
est donc un élément qui agit en parallèle de l'analyse des résultats. Mais on va constater que la
notion d'évaluation va peu à peu évoluer, afin de s'adapter à des objectifs nouveaux.
A. L'évaluation se distingue du contrôle.
La notion d'évaluation qui est relativement récente, repose sur un principe de constat et
d'analyse afin de pouvoir expliquer la mise enœuvre des politiques publiques. Cela permet
également de voir si celles-ci sont adaptées aux objectifs. Elle implique donc un questionnement sur
le déroulement, sur son cheminement et sur son sens. L'évaluation permet alors d'évaluer
l'efficience des politiques, en appréciant le rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats de
l'action publique. Mais aussi de déterminer l'efficacité...
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