évaluation-contrôle

1765 mots 8 pages
Au sein d'un État de droit on est soumis à des normes hiérarchisées de telle sorte à ce que la puissance de l'État s'en trouve limitée. On est donc dans un système où chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Ce qui suppose un ensemble de contrôle de l'action au niveau de la régularité juridique des décisions. Cette notion va venir s'associer à celle d'évaluation car suite à ces décisions, dans un contexte où les finances publiques se dégradent, les administrations vont chercher à prouver l'utilité mais aussi l'efficacité de leurs dépenses.
L'évaluation est donc une politique publique qui a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre.
Contrairement au contrôle, qui permet de vérifier la régularité et la conformité à la norme juridique.
Et en cas de non respect des normes, le contrôle peut avoir pour finalité la sanction.
Cette évolution vers l'apparition de cette notion d'évaluation a eu lieu car on constate depuis quelques années que l'ensemble des corps d'inspection et de contrôle font face à de nombreuses transformations. Tout d'abord l'environnement institutionnel et politique ainsi que le rôle du parlement en matière budgétaire et financière ont beaucoup évolué. La LOLF de 2001, a donc permis la mise en place d'un nouveau cadre budgétaire mieux adapté. Mais cela ne permet pas de résoudre la situation des finances publique qui ne fait que se dégrader depuis plus de 30 ans. On cherche donc à limiter ce déficit par différents moyens. En 2007, le gouvernement annonce la révision générale des politiques publiques (RGPP), afin de déterminer les actions de modernisation et d'économies qui pourront être mises en place. Par la suite, en 2008, la loi constitutionnelle du 23 juillet élargie les missions de la cour des comptes en leur confiant l'évaluation des politiques publiques. C'est à partir de cette période qu'est introduit pour la

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