'Influence des normes superieures sur la loi française relative a la garde a vue

Pages: 12 (2809 mots) Publié le: 21 octobre 2013
L'influence Des Normes Superieures Sur la Loi Française Relative a la Garde a Vue
Introduction :
« Les règles nationales, et en particulier les dispositions françaises, sont-elles à la hauteur des exigences européennes ? » telle est la question posée par Jean-François Renucci suite à l’arrêt Dayanan C/ Turquie du 13 octobre 2009 relativement à la GAV. L’objectif étant de comprendrel’application de la hiérarchie des normes par le biais de l’exemple de la GAV.
La hiérarchie des normes est l’ensemble des composantes d’un système juridique (C°, lois, règlements…) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes) ; selon levocabulaire juridique de Gérard Cornu.
Ici, il va être intéressant de mettre en avant le principe de hiérarchie des normes en rapport avec la garde à vue.
Avant 1959, la garde à vue était une pratique non réglementée mais appliquée par la police judiciaire. Le droit commun de la matière est depuis 1993 réglementé par les articles 63 à 65 du Code de procédure pénale (comprenant les articles 63-1 à63-5). Ce développement législatif est dû au souci croissant de la protection des droits de l’Homme, elle-même imposée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) signée par la France le 4 novembre 1950 et introduite dans notre droit interne le 3 mai 1974.
Depuis 1993, la loi fixe donc clairement les règles de la garde à vue et rappelleque la dignité, l’intégrité et la santé des personnes doivent être sauvegardées.
Les règles de la garde à vue autorisent un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) à retenir, dans le cadre d’une enquête et durant 24 heures (renouvelables), une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre uneinfraction.
Cette dernière dispose entre autre donc du droit de se taire, du droit de prévenir sa famille et du droit de s’entretenir avec un avocat dès la 1ere heure de GAV. Les raisons d’une nécessaire garde à vue de l’éventuel coupable résultent de l’empêchement de fuite, effacement des preuves ou encore de subordination des témoins.
La loi française relative à la garde à vue n’est pas compatibleavec les droits de la défense de l’Article 6 de la CEDH, voire même, comme le pensent certains auteurs, inconstitutionnelle. En effet, l’arrêt Brusco c/ France est la preuve que la loi de la garde à vue en France est non conforme aux normes européennes.
La décision de BRUSCO c/ France de 2010 est intervenue quelques jours après que le parquet général de la Cour de Cassation ait recommandé dedéclarer les dispositions françaises régissant l’assistance de l’avocat au cours de la GAV non conforme aux normes européennes. D’un côté, la Cour de Cassation juge que le procès n’est pas équitable en faisant référence à l’article 6-1 de la CEDH, et d’un autre côté, déclare que les règles sur le procès équitable tenant à l’assistance d’un avocat au cours de la GAV ne s’appliqueront que le 1er juillet2011, date fixée par le Conseil Constitutionnel.
De ce fait, en quoi la garde à vue démontre t elle l’influence des normes suprêmes sur la loi française ?
Nous verrons dans un premier temps que la loi française est soumise aux normes supérieures (I), et dans un deuxième temps que la jurisprudence française est sans cesse influencée par le droit européen (II) dû entre autre à la CEDH. Nous feronsle lien avec l’exemple de la garde à vue en vue d’illustrer cela.
I- LE RESPECT DE LA HIERARCHIE DES NORMES A TRAVERS LE CAS DE LA GAV
A) Obligation de codification des normes supérieures en droit interne
- Principe de la hiérarchie des normes en France
Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Ce système...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • L'influence des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue
  • Loi française relative à la garde à vue
  • Reforme sur la garde à vue
  • La garde à vue
  • L' incostitutionnallité de la garde-à-vue
  • Dossier garde à vue
  • La garde a vue
  • Garde à vue

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !