Le droit communautaire :

« Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE.
Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté. »1

Le droit communautaire est supérieur au droit national. Il a donc des effets contraignants sur tous les Etats membres. Il apporte une protection juridique à tous les citoyens de l’union européenne. Ainsi une norme nationale ou une norme constitutionnelle est inférieure à une norme communautaire.
On appelle ce principe, le principe de primauté, il a été crée par l’arrêt Costa du 15 juillet 1964 puis affirmé par l’arrêt Simmenthal du 9 mats 1978.

Le droit communautaire a un effet direct. C'est-à-dire qu’il s’impose directement aux citoyens européens et qu’il n’a pas besoin d’être transcrit dans le droit national. Ce sont certaines règles du droit communautaire qui par leurs natures et leurs caractéristiques ont un effet direct entre les Etats membres ou bien les particuliers (critères de clarté, de précision, de plénitude et d'inconditionnalité).
Cet effet est plus ou moins étendu selon l’acte considéré. Les règlements et les décisions appliquées aux particuliers ont toujours un effet direct. Cependant les directives et les décisions adressées aux Etats peuvent exceptionnellement avoir un effet direct.
Ce principe est devenu fondamental par l’arrêt van Gend en Loos du 5 février 1963.

Le règlement européen :

« Ce type d'acte introduit une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres. »2
Il fixe un objectif et les moyens mis en œuvres pour l’atteindre.

Il s’applique aux personnes privées, aux Etats membres et aux organes communautaires. Ces derniers doivent respecter les règlements dans leur