user icon

16/02/2005

1603 mots 7 pages
Montre plus
Commentaire de l'arrêt du 16/02/2005

En l'espèce, M.X a été engagé par la société CSSI par un CDI prenant effet le 15 mars 1999 avec une période d'essai de trois mois. À partir du 27/05/1999 le salarié est en arrêt maladie et le contrat est alors suspendu alors qu'il reste 20 jours d'essai. L'employeur en informe M.X dans un courrier dans le quel il rajoute qu'à son retour, la période d'essai reprendra effet pour la durée restante, soit 20 jours. De retour le 13/09/1999, le 17 il reçoit une lettre daté du 15 le notifiant de la rupture de la période d'essai sans préavis. L'employé saisi alors le conseil de prud'hommes en demande d'indemnités pour rupture abusive du contrat de travail.
Les premiers juges lui accordent gain de cause et on l'employeur est condamné à lui verser 30 000 euros en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture, ainsi que 14 664,07 euros à titre d'indemnité de préavis et de 1 466,40 euros à titre de congés payés sur préavis. Alors l'employeur interjette appel mais se voit débouté par la cour d'appel par l'arrêt du 12/03/2002; la Cour d'Appel relève que l'employeur n'a jamais fait part d'une insatisfaction sur le travail de l'employé et en déduit qu'il s'est séparé de son salarié que pour des motifs liés à ses problèmes de santé. La société CSSI décide donc de se pourvoir en cassation en formule un moyen en plusieurs branches.
Premièrement il est reproché à la Cour d'appel d'avoir appliqué l'article L122-45 du Code de travail alors que celui ci est relatif à la discrimination à l'emploi et donc inopérant vue que M.X est déjà employé.
Deuxièmement il est soutenu que la rupture du contrat en période d'essai n'est pas fautive si elle est en lien avec l'inaptitude du salarié, chose constatée lors d'une note interne, fournie en délibérée, et pris en compte lors de la reprise après l'arrêt de monsieur, reprise qui a servi en tant que seconde chance. La cour d'appel aurait alors violé les articles 444 et 445 du nouveau

en relation

  • Rapport pompiers
    252 mots | 2 pages

    Voici le portrait professionnel de Monsieur X, Sapeur-pompier au grade de Sergent depuis 11 ans ; au Service Départemental d’Incendie et de Secours du (département) (SDIS). Ce professionnel a commencé sa carrière à (Ville) et exerce à (Ville) depuis quatre ans. Sa journée de travail se décompose comme suit : 7h à 8h : prise de garde et vérification du matériel concernant le véhicule dont il sera responsable pour la journée.….

    montre plus
  • Résumé alter eco
    500 mots | 2 pages

    Article "Petits licenciements entre amis" En juin 2008, naissait un nouveau mode de séparation entre employeurs et salariés dit "à l'amiable". La rupture dite "conventionnelle" connait depuis sa création un succès spéctaculaire. En effet depuis plus de 2 ans , 430 000 contrats à durée indéterminée ont été suspendus par ruptures conventionnelles.….

    montre plus
  • Chambre commerciale de la cour de cassation 5 dec 2006
    2459 mots | 10 pages

    La société Diagamter a conclu avec M.X, le 5 février 2001, un contrat de partenariat en vue de conférer à ce dernier le droit d'exploiter selon ses méthodes et son savoir faire et sous l'enseigne de la société cocontractante, une activité d'expert en diagnostic immobilier. Lui reprochant de ne plus payer les redevances mises à la charge de M.X par la convention, la société Diagamter a donc décidé d'assigner M.X devant le tribunal de commerce de Toulouse. Le défendeur a soulevé quant à lui l'incompétence de la juridiction au motif qu'il n'était pas commerçant et que par conséquent la clause attributive de compétence figurant au contrat ne lui était pas opposable. La cour d'appel de Toulouse par un arrêt du 5 octobre 2004 a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Bourges invoquée par M.X. M.X s'est alors pourvu en cassation selon le moyen que l'activité consistant à émettre une opinion sur l'état ou la consistance d'un immeuble, qui ne comporte ni gestion d'affaires d'autrui, ni fourniture de matériel quelconque, ni mise à disposition de main d'oeuvre qui soit sous les ordres du client, constitue une activité civile ; que celui qui exerce une telle activité n'a pas la qualité de commerçant ; que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toute contracté en qualité de commerçant.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt, chambre mixte 26 mai 2006
    1624 mots | 7 pages

    M. A va ensuite vendre cette acquisition le 5 Décembre 1985 à la SCI Emeraude, par acte notarié de M. B. En l’espèce, le propriétaire du bien immobilier, tenu par un pacte de préférence, a vendu son bien immobilier à M. A, qui l’a vendu à son tour à la société Y. Mme X, attributaire du pacte de préférence, considérant qu’il y avait violation de celui-ci a demandé sa substitution dans les droits de l’acquéreur ainsi que des dommages et intérêts. La cour d’appel de Papeete, dans un arrêt du 13 février 2003, a accordé les dommages et intérêts au demandeur sans pour autant annuler la vente et accorder la substitution. En effet, la cour d’appel a rejeté la demande tendant à obtenir une substitution dans les droits de la société Y en énonçant que le promettant n’était tenu que d’une obligation de faire, que celle-ci n’est réparable qu’en seuls dommages et intérêts ; que l‘annulation n’était envisageable qu’à condition de prouver, d’une part la connaissance du tiers acquéreur du pacte, d’autre part de sa connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, et que ces preuves n’ont pas été rapportées. Les consorts X se sont alors pourvus en cassation, en soutenant que l’obligation de faire ne se résout en dommages et intérêts que lorsque l’exécution en nature est impossible ; qu’un pacte de préférence s’analyse en obligation de donner dont la violation doit entrainer l’inefficacité de la vente conclue ; que la pacte de….

    montre plus
  • 1E civil cassation 8 novembre 1990
    554 mots | 3 pages

    M. X a été débouté en seconde instance. M. X forme alors un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers. 3- Les thèse en présence Demandeur au pourvoi : M. X s'appuyant sur l'article R.14 du Code des pensions de retraite des marin, modifié par le décret n°79-791 du 13 septembre 1979, qui dit que le titulaire d'une pension sur la caisse de retraite des marins peut demander une bonification pour enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l'article R.14 sans pouvoir cependant prétendre a cette bonification pour une période antérieure à la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, demande une bonification de sa pension en vue du fait qu'il est épousé le 22 septembre 1967 une mère de quatre enfants. Défendeur: L'Etablissement national des invalides de la Marine sollicite le rejet du pourvoi formé par M. X….

    montre plus
  • Arrêt 1ère chambre civil de la cour de cassation du 7 mars 1989.
    399 mots | 2 pages

    Arrêt rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de cassation du 7 Mars 1989. Le 17 Janvier 1982, M. X est retrouvé sur la voie de la gare de Pierrefitte avec les jambes sectionnées par les roues d’un train. Selon ses dires, il aurait glissé sur le quai verglacé après être descendu d’une voiture. M. X a donc assigné la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice considérant que cela était la conséquence d’un manquement aux obligations contractuelles du transporteur qui aurait laissé subsister la plaque de verglas.….

    montre plus
  • Action en revendication
    727 mots | 3 pages

    La PROTECTION des salariés dans la procédure Le régime des licenciements Principe : Pendant la PO, l’emploi est maintenu Les contrats de travail ne relèvent pas de l’article L 622-13 com (délai de paiement et remise de dette) L3253 8° du Code du travail : l’AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque cette rupture intervient dans la PO d’un RJ ou d’une LJ. Limite : Ds un plan de sauvegarde, c'est possible à la condition que ces licenciements répondent au droit commun cad qu’ils se justifient pour un motif économique.….

    montre plus
  • Cour de cassation 15 mars 1988 Arrêt
    331 mots | 2 pages

    M. X interjette appel. Par la suite, la Cour d'appel déboute M. X de sa demande. il va donc former un pourvoi en cassation. La cour d'appel se fonde sur les moyens suivants : l'erreur du rédacteur en 1860 qui s'est renouvelé à chaque rédaction d'acte à été accepté par toute la famille en effet à partir de 1860 aucun membre de la famille porté le nom avec la particule.….

    montre plus
  • 24 Mai 2005
    305 mots | 2 pages

    Faits : Un homme a obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il était le propriétaire, par le préfet de la région d’Ile-de-France. Le préfet lui notifie un arrêté lui enjoignant de faire réaliser, avant les travaux, une opération préventive de fouilles archéologiques. L’homme, ayant accepté un devis établi par l’AFAN, conduit le préfet à prendre un nouvel arrêté prévoyant que l’AFAN procéderait en urgence à une opération préventive de fouilles. Cependant, le propriétaire refuse de régler la facture correspondant à ces travaux au motif qu’il n’avait pas accepté le devis que lui avait adressé l’AFAN.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt du 23 janvier 2002
    1516 mots | 7 pages

    Mr X pour « détérioration des lieux consécutive au retrait des convecteurs électeurs ». Le défendeur Mr X, a appelé Mr Y en garantie de la condamnation prononcée et a formé un appel. L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris du 1er juin 1999 a retenu que le retrait des convecteurs électriques au départ de Mr Y qui existaient dans toutes les pièces de la maison avait entrainé l’arrachage de fils électriques et que ces convecteurs constituaient des immeubles par natures.….

    montre plus
  • Ca responsabilité du fait des produits defectueux
    2211 mots | 9 pages

    De ce fait, M. X assigne la Société, en date du 23 juin 1999, en paiement d'une somme équivalente au coût des travaux de reprises. Cette dernière demande à être garantie par son fournisseur, les Etablissements Jean Plante, ainsi que par leur assureur, la Société la Lilloise, préservatrice foncière aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF. Cette dernière a elle même appelé en garantie la Société Prosytec et la Compagnie GAN. Ainsi le tribunal d'instance de Montpellier a condamné la Société Prosytec et la compagnie GAN au motif que « le producteur est responsable du dommage causé par….

    montre plus
  • Civ 1ere 21 mai 1990
    687 mots | 3 pages

    Après le refus du tribunal de grande instance de Bordeaux d’accéder à sa demande, Dominique X interjette appel du jugement de première instance. La Cour d’Appel de Bordeaux rend un arrêt confirmatif du jugement de première instance le 5 mars 1987. Dominique X se pourvoi alors en cassation sur la base de deux moyens réunis. Dominique X fait grief à la Cour d’Appel dans un premier moyen d’avoir violé l’article 8 de la CESDH en….

    montre plus
  • 08/11/2005
    801 mots | 4 pages

    Commentaire de l’arrêt : Cass. com. 8 novembre 2005 Avis client ou continuer mes recherches Sommaire Le sort du cautionnement dans des opérations de fusion-absorption L'articulation entre cautionnement et mécanisme de fusion-absorption Le cas particulier du cautionnement d'un bail en cas de fusion-absorption de la société débitrice….

    montre plus
  • Commentaire D Arre T 8 Avril 2004
    1197 mots | 5 pages

    le dommage intervenu durant l’exercice de l’activité sportive professionnelle ressortissait du régime des accidents du travail. A ce titre la CPAM a versé des indemnités à M. Y. La CPAM poursuit une action récursoire contre M. X et son club dans la mesure où ils répondent solvables puisque assurés. La CPAM est déboutée en première instance mais la Cour d’appel de Rennes admet la responsabilité du commettant du fait de son joueur et condamne le club de l’OM a versé à lui verser les indemnités déboursées pour la victime.….

    montre plus
  • Droit
    383 mots | 2 pages

    Théme3: comment le droit encadre-t-il la relation de travail dans l'entreprise Chapitre 8: la protection des salariés lors de la rupture du contrat en CDI. Étape 1> réflexion. Rupture du contrat de travail → employeur => licenciement – fait personnel: - faute -incapacité d'adaptation -invalidité des objectif - raison économique => entreprise a des difficulté financière =>délocalisation =>restructuration → salarié étape 2> la démission….

    montre plus