Chambre commerciale de la cour de cassation 5 dec 2006
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La société Diagamter a conclu avec M.X, le 5 février 2001, un contrat de partenariat en vue de conférer à ce dernier le droit d'exploiter selon ses méthodes et son savoir faire et sous l'enseigne de la société cocontractante, une activité d'expert en diagnostic immobilier. Lui reprochant de ne plus payer les redevances mises à la charge de M.X par la convention, la société Diagamter a donc décidé d'assigner M.X devant le tribunal de commerce de Toulouse. Le défendeur a soulevé quant à lui l'incompétence de la juridiction au motif qu'il n'était pas commerçant et que par conséquent la clause attributive de compétence figurant au contrat ne lui était pas opposable. La cour d'appel de Toulouse par un arrêt du 5 octobre 2004 a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Bourges invoquée par M.X. M.X s'est alors pourvu en cassation selon le moyen que l'activité consistant à émettre une opinion sur l'état ou la consistance d'un immeuble, qui ne comporte ni gestion d'affaires d'autrui, ni fourniture de matériel quelconque, ni mise à disposition de main d'oeuvre qui soit sous les ordres du client, constitue une activité civile ; que celui qui exerce une telle activité n'a pas la qualité de commerçant ; que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toute contracté en qualité de commerçant. Selon M.X la cour d'appel a violé les articles L.110-1 du code du commerce et l'article 48 du nouveau code de procédure civile au motif qu'elle décide que la clause stipulée dans le contrat du 5 Février 2001, attribuant compétence au tribunal de commerce de Toulouse pour connaître du litige, pouvait être opposée à M.X, que celui ci exerçait une activité commerciale dès lors que son activité portait, en matière immobilière, sur le diagnostic d'amiante, l'état parasitaire, le diagnostic thermique et plomb, la