Chapitre 1 : principe et régime juridique du travail

3 Objectifs :
Identifier le différent régime juridiques et leurs effets dans des situations données
Analyser ce qu’est un engagement professionnel et en tirer les conséquences juridiques
Vérifier la légalité des formalités des conditions d’accès à une profession mais aussi d’une procédure de recrutement

Ces conditions varient en fonction du statut selon lequel on effectue un travail
Travail : le travail est une activité qui procure une utilité pour sois même ou pour autrui
Certains travaux exige ou vous amène à un statut
Statut : ensemble des règles qui déterminent les conditions, les droits et les obligations soit d’une catégorie de personne soit d’une institution

I. Les principes

1. Les principes communautaire et constitutionnel

Le droit d’accès a une activité professionnelle trouve ses fondements soit dans les traités communautaires soit dans la constitution Française.
Les traités communautaires sont les différents traités qui ont établis la communauté européenne. Depuis 1993= Union européenne
a) La liberté d’établissement
L’article 43 du traité consolidé instituant la communauté européenne permet aux ressortissants d’un état membre de s’établir sur un territoire d’un autre état membre. Il peut exercer une activité non salariés dans un autre état membre. Ex activité non salariée : un artisan, plombier polonais. Un ressortissant communautaire peut constituer et gérer une entreprise dans un autre état membre conformément à la législation de l’état qui l’accueil (ex : boulanger).
b) La liberté de circulation des personnes
Le traité de Rome prévoit la libre circulation des personnes. Depuis 1957 tous les autres traités ont continué à affirmer ce principe. Ce principe a été encore réaffirmé avec l’entrée en vigueur de l’acte unique européen (1e janvier 1993) = marché unique européen. Titre 3 chap 2 du traité de Rome de 1957= liberté de circulation.
c) La liberté du travail
Cette liberté est affirmée des