Etude mix marketing Kinder surprise

Pages: 29 (7149 mots) Publié le: 7 janvier 2015
DROIT DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET DROIT DE L’ENTREPRISE SOCIETAIRE (DROIT DES SOCIETES)
Daniel KURY, maître de conférences de droit privé
Examen d’une heure

INTRODUCTION GENERALE

Notion essentielle  entreprise = unité de production économique dans laquelle sont groupés facteurs humains et matériel de l’activité économique.
Remarque : notion économique >> notion juridique  en droitfrançais pas de définition juridique de l’entreprise.
Les juristes prennent compte de l’entreprise de façon assez pragmatique = on permis à l’entreprise de s’organiser et de fonctionner.
Droit  permet à l’entreprise de s’organiser, de fonctionner de 2 façons :
Autour d’une personne physique = entreprise INDIVIDUELLE
Autour d’une société = entreprise SOCIETAIRE




1ère PARTIE :L’entreprise individuelle

INTRODUCTION
Entreprise individuelle constituée autour d’un individu. Le personne organise à partir et autour d’elle-même l’activité.
Exemple : la personne qui exerce directement :
Une activité :
Commerciale
Artisanale
Agricole
Une profession libérale
Par nature demeure un modèle juridique simple, ancien  modèle précapitaliste car activité organisée autour de lapersonne  personne > capital.
Idée traditionnelle = entreprise confondue avec la personne qui l’anime  produit une confusion = conséquence essentielle (voir chapitre 1er), patrimoine unique qui confond biens personnels et professionnels.


CHAPITRE 1 : L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL TRADITIONNEL OU LA CONFUSION DANS UN PATRIMOINE UNIQUE DE L’INDIVIDU INDIVIDUEL DES BIENS PERSONNELS ET PROFESSIONNELSLongtemps le seul modèle possible  confusion dans un seul patrimoine les biens personnels et professionnels.

Concerne 99% des entreprises.

Section 1 : chaque individu a un patrimoine
Lien très fort entre individu et patrimoine.

Paragraphe 1 : la notion de patrimoine
Définition originale du patrimoine  en droit civil très ≠ du sens commun :
Sens commun : synonyme directement derichesse  éléments matériels du patrimoine.
Droit civil : éléments matériels mais beaucoup plus abstrait, émanation de la personne  chaque individu a un patrimoine.
Conséquences :
Toute personne a un patrimoine du fait de son existence (sous conditions d’être vivant et viable)
Une personne a un patrimoine pendant toute son existence
Le patrimoine va disparaitre avec la personne

Paragraphe 2 :la composition du patrimoine
2 facettes avec un lien étroit : actif et passif

A. L’actif du patrimoine
Il est composé de l’ensemble des créances et avantages appréciables en argent dont dispose une personne.
Exemples :
Droit de propriétés divers
Avoirs financiers

B. Le passif du patrimoine
Ensemble des dettes et charges que peut avoir l’individu appréciable en argent.

C. Le lienentre l’actif et le passif +++
L’un répond de l’autre et réciproquement. Idée directement établie par l’article 2284 du Code civil (texte de 1804) : « les créanciers d’une personne (débiteur) peuvent se faire payer sur l’ensemble de ces actifs (personnels et professionnels) » = principe.
Traduit l’aspect global du patrimoine = idée que le patrimoine est un tout  universalité juridique.
Lacomposition du patrimoine peut évoluer avec le temps.
/ !\ la composition du patrimoine (actif/passif) ≠ dé finition du patrimoine d’un point de vue juridique !

Paragraphe 3 : la classification en droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Seuls les droits patrimoniaux font partie du patrimoine.

A. Les droits (exclusivement) patrimoniaux
Ensemble des biens et des droits appréciables en argent :Droit de propriété
Droit de créance


B. Les droits extrapatrimoniaux
Ne rentre pas dans le patrimoine car ils ne sont pas appréciables en argent :
Droit de vote
Droit qui existent dans le domaine familiale (mariage, filiation)
Droits exclusivement attachés à la personne : libertés en tant qu’individu (expression, circulation…)


C. Les droits mixtes
Droit plus complexes = en...
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