Droit

Pages: 11 (2687 mots) Publié le: 14 février 2012
Nathan coll. Méthodes actives

Chapitre 1 L’accès à l’activité professionnelle
Positionnement du chapitre dans le programme
Thème 1. L’INDIVIDU AU TRAVAIL 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Sens et portée de l’étude – Compétences Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activitéentraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : – que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’unemployeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance ; – que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise. Compétences : – Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée. – Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée. –Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. – Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement.

Plan du chapitre 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle 2. L’accès au salariat 3. L’accès à la fonction publique 4. L’accès au travail indépendant

Éléments de droit positif Liberté d’établissement, liberté decirculation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi (121-1) Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé (121-2) Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire (121-3) Régime juridique du travailleur indépendant : déclarationd’existence, droit d’accès à la profession, droits et obligations (121-4)

Nathan coll. Méthodes actives

L’accès à l’activité professionnelle
Ce chapitre a pour finalités : – de présenter le cadre général de l’accès à une activité professionnelle (espace de liberté limitée par des prérogatives de puissance publique) ; – de présenter succinctement les trois régimes juridiques d’exercice d’une activitéprofessionnelle avant de les approfondir (chapitre 2) et d’examiner les critères de choix (chapitre 3).

• L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut (1). • Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiquesencadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4).

1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle
Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi.

1.1 Laliberté dans l’Union européenne
L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur. Certaines restrictions sont toutefois admises. A. Un principe général : la liberté de circulation Elle obéit au principe général denon-discrimination. Elle présente un aspect négatif et un aspect positif : – d’une part, elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit aux États d’entraver la liberté ; – d’autre part, elle reconnaît des droits aux ressortissants des États membres. Ces droits sont indépendants de l’activité professionnelle (droit de déplacement, droit de séjour) ou liés à une activité...
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