Dès le 16eme siècle, en France, des conventions furent passées avec des particuliers pour la gestion et la construction des canaux, dès lors ce procédé n'a cessé d'être utilisé et sous de nombreuses formes. Si en droit privé la liberté contractuelle est intiment liée a l'autonomie de la volonté c'est a dire a un libre choix de contracter, la libre détermination du contenu même du contrat ; en droit droit publique la liberté contractuelle est plus restreinte. En effet l'action de l'administration doit poursuivre un but d'intérêt général et en ce sens elle est beaucoup plus encadrée pour la prise de contrat que les personnes privées, elle doit respecter de nombreux principe tel que ceux d'égalité et de libre concurrence mais elle doit aussi garantir la transparence de l'action pour éviter tout phénomène de favoritisme.

Dans cet arrêt, Le consulat général de France a Tunis a publié un avis sur son site internet le 30 septembre 2011 dans lequel il lançait un appel a candidature afin de choisir un prestataire de services extérieur chargé des taches matérielles liées a la collecte des dossiers de demande de visa. Un courrier daté du 31 janvier 2012 par le consulat général de France a Tunis a été envoyé a la société PRO 2C l'informant du rejet de son offre. Néanmoins la société a appris au cours de l'instruction de sa requête qu'un contrat avait été signé entre le consulat général de France a Tunis et la société TLS Contact le 2 février 2012.
La société PRO 2C a saisie le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour annuler la procédure d'appel a candidature en vue de l'externalisation de la collecte des demande de visa d'un prestataire de services extérieur entre les demandeurs de visas et le service des visas » le C et TLS elle demande par la suite a l'annulation de cette « décision » qu'elle qualifie de contrat. Le juge des référés dans son ordonnance du 12 mars 2012 a rejeté la demande de la société PRO, et un recours a été formé devant le CE.
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