Commentaire :
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 30 Octobre 2008

Les juges du fond, dans leurs décisions, viennent apporter des clarifications à certains textes peu clairs mais aussi réaffirment des notions peu usitées. Une de ces notions est la caducité née de la disparition de la cause dans un acte unilatéral à titre gratuit. L'arrêt que nous commenteront en est le porteur. Ainsi, dans l'arrêt du 30 Octobre 2008, la Cour de Cassation vient confirmer le principe de la caducité pour disparition de la cause.
En l'espèce, monsieur Y et madame X ont eu un enfant ensemble. L'enfant étant à la charge exclusive de sa mère après leur divorce, le 1er Décembre 1972, monsieur Y a signé une reconnaissance de dette de 360 000 francs, qu'il payera en mensualités de 3 000 francs au titre de pension alimentaire, pour subvenir aux besoins de son enfant. A partir de Novembre 1974, l'enfant fut placé sous la garde exclusive de son père.
Ainsi, madame X. assigna monsieur Y. en paiement. Elle fut déboutée par le tribunal. Elle interjeta donc appel. Celle-ci s'appuya sur le moyen que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle a été souscrite. Ainsi, la cour d'appel Rennes, en date du 11 Mai 2007, est venue confirmer la décision rendue par le tribunal de premier ressort, et a donc débouté madame X en venant reconnaitre que la cause de la reconnaissance de dette avait disparu en 1974. Cette dernière, non satisfaite de la décision rendue, se pourvoit donc en cassation.
Ainsi, la disparition de la cause d'un contrat unilatéral à titre gratuit signifie-t-elle la caducité de ce dit contrat ?
Premièrement, la Cour de Cassation est venue affirmer que la cour d'appel, en appréciant le fait que celle-ci avait jugé que la cause devait être vue à la date de la signature du contrat, a violé l'article 1131.
Mais, dans la seconde partie de sa décision, la cour de cassation vient tout de même se ranger du côté de la cour d'appel.