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l'indépendance des époux

553 mots 3 pages
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TD droit civil n°3.

COMMENTAIRE D’ARRÊT.

L’article 221 du code civil vise la liberté pour les époux d’ouvrir un compte en son nom personnel. L’alinéa 1er de cet article consacre l’autonomie bancaire de chacun des époux et l’alinéa 2, quant à lui, consacre une présomption bancaire. Ainsi, ce sont cette présomption bancaire et cette autonomie bancaire qui sont au cœur de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2009.
En l’espèce, Monsieur X et Madame X se sont mariés sous le régime légal c’est à dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. Monsieur X a fait versé les arrérages de sa pension de retraite sur un compte épargne ouvert à son seul nom. Son épouse, qui ne possédait pourtant aucune procuration sur ce compte, a procédé à des retraits et virements pour un montant total de 19 165,05 euros.
M. X a alors poursuivi la banque qui l’a indemnisé. Toutefois, cette dernière a ensuite assigné Mme X en restitution des sommes versées.
En première instance les juges du fond condamnent Mme X à restituer à la banque la somme litigieuse avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2005. Mme X saisie alors la cour d’appel en qualité d’appelante et la cette dernière confirme la décision de première instance en affirmant que les sommes dont Mme X a cru pouvoir disposer ne doivent en aucun cas être considérées comme des biens communs. Elle relève, de plus, que la banque est fondée à se prévaloir du bénéfice de subrogation dès lors que Mme X n’avait pas le pouvoir de disposer des fonds déposés sur le compte ouvert au seul nom de son mari.
C’est alors que, suite à cette décision, Mme X se pourvoit en cassation en qualité de demandeur au pourvoi.
Mme X soutient le fait que les pensions de retraite de M. X ne constitue pas un bien propre de sorte qu’elle était en droit d’effectuer des prélèvements sur le compte alimenté par les pensions de retraite en question et affirme que la Cour d’appel, en la déboutant de

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