5Ème république

Pages: 9 (2021 mots) Publié le: 31 mars 2010
10/03/10
Diamesso Jean Paul Groupe 9
Le Conseil constitutionnel sous la v ème République
La constitution de 1958 comprend essentiellement deux séries de disposition:
-dispositions de procédure qui instituent et limitent le pouvoir des autorité art 34,37,49
-disposition de fond :principes et règles auxquels sont soumises les autorités instituée afin de protéger les droit etlibertés des citoyens;
Le contrôle de constitutionnalité tend à faire respecter à ce double point de vue de la constitution. Il peut être en théorie organisé selon diverse technique:voie d'action , voie d'exception. Le problème du contrôle de constitutionnalité de la loi est confié au conseil constitutionnel qui devra ,d'une part veiller à ce que le législateur reste bien dan son domaine(art34) etélabore la loi selon les procédures prévues(ex:art 45,49),il jouera donc un rôle de régulation au sein des pouvoirs public. D'autre part il devra veiller à ce que la loi respecte bien les principes fondamentaux énoncé dans le préambule. Il protège ainsi les droits et libertés des citoyens.
Le conseil constitutionnel sous la v ème République se réduit -il seulement à son rôle de régulateur despouvoirs publique?
Nous verrons dans un premier temps son rôle de régulateur (I),avant de nous penché sur l'élargissement de son rôle concernant la protection des droit et libertés des citoyens qui reste cependant limités(II).
{text:soft-page-break} I) D'un rôle essentiel de régulateur des pouvoirs publics...
a)Composition et statut
La nomination Hormis les membres de droit que sontles anciens présidents de la République, les neuf membres du Conseil appelé également les neuf sages sont nommés par les plus hautes autorités politiques de la Nation,c’est-à-dire le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, ainsi que le président du Sénat. Chacune de ces autorités nomme trois membres. De plus, le président de la République nomme le président du Conseilparmi ses membres.
La durée des fonctions Les membres nommés le sont pour neuf ans,contrairement aux membres de droit, qui le sont à vie. Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans. Chaque année de renouvellement, le président de la République nomme un nouveau membre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat en font de même. En cas de décèsou de démission de l’un des membres, l’autorité de nomination désigne un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir.
Le statut Le statut des membres du Conseil constitutionnel est défi ni par l’article 57 de la Constitution,par l’ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, plusieurs fois modifiée, et, à titrecomplémentaire, par un décret du 13 novembre 1959 relatif à leurs obligations. L’entrée en fonction a lieu, sauf dans les cas de remplacement en cours de mandat, au début du mois de mars, tous les trois ans. Les membres nommés au Conseil constitutionnel prêtent serment devant le président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de les exercer en toute impartialité dans lerespect de la Constitution, ainsi que de garder le secret des délibérations et des votes. Seuls les membres de droit sont dispensés de prêter serment. L’article 57 de la Constitution interdit le cumul de la fonction de membre du Conseil constitutionnel avec celle de ministre ou de membre du Parlement. L’ordonnance du 7 novembre 1958 complète et précise l’article 57 de la Constitution : ce textedispose, en particulier, que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Conseil économique et social. Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 19 janvier 1995, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent plus exercer de mandats électoraux locaux. En outre, le décret du 13 novembre 1959 leur interdit d’occuper, pendant la durée des...
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