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Abus de droit : définition et description

382 mots 2 pages
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RESUME
DEFINITION : ABUS DE DROIT L’article L64 du LPF rend compte du pouvoir de recherche et de sanction qu’a l’administration fiscale envers les actes juridiques considérés comme des abus de droit. Ce sont des actes réalisés à partir de montages légaux permettant au contribuable de payer moins d’impôts. C’est d’ailleurs cette dissimulation sous une apparence régulière qui permet de les différencier des actes frauduleux.
1. LES ACTES CONSTITUTIFS DE L’ABUS DE DROIT
DESCRIPTION
Peuvent être classés dans les abus de droit
- les actes fictifs : ceux qui ne reflètent pas la situation réelle des contribuables
- les aces réalisés dans l’unique but de se défausser de l’impôt
EXEMPLES
1. La donation déguisée
Une donation est dissimulée sous un autre acte tel une vente, un remboursement de dette ou une sous-location car les droits de donation sont élevés. Cela permet en plus de baisser les droits d’enregistrement en termes de succession.
2. La souscription de contrat d’assurance-vie
Rappel : ce contrat un assureur à verser en cas de décès de l’assuré à verser une somme, constituée par le paiement de primes par le souscripteur (souvent l’assuré), à un tiers désigné en tant que bénéficiaire.
On parle dans ce cas d’abus de droit lorsque l’assuré est un incapable majeur, le contrat est signé la veille du décès de l’assuré ou que les primes versées représentent presque la totalité du patrimoine du souscripteur.
3. Création de sociétés fictives
Sociétés fictives : sans personnalité morale et sans réalisation de bénéfices
C’est le cas lorsque son fonctionnement sert plutôt à la vie privée de ses propriétaires
- contrat de bail sur un immeuble par les gestionnaires d’une SCI, celui-ci leur servant de résidence principale
- donation de la quasi-totalité des parts d’une société à un enfant des associés

4. Donations successives
Le FISC sanctionne plusieurs cas
- opération de prête-nom
- contrats de donation à charge de redonner considérés abusifs si les

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