Le coût d'un procès (suite)

§1 L'assurance de protection juridique

A la souscription d'un contrat, l'assureur essaie de vendre une assurance de protection juridique.

L'assurance de protection juridique : Code des Assurances art L127-1 ; se définit comme tout opération consistant pour l'assureur à prendre en charge des frais de procédure ou fournir des services en cas de différents de litige opposant l'assuré à un tiers. Moyennant le payant d'une prime ou d'une cotisation.

Mesure récente ; les assureurs eux même ne pensaient pas toujours à proposer cette assurance ;

L'assureur fournit à l'assuré des informations et des conseils juridiques.
- ils ont développé un service juridique qui tente d'informer et de conseiller les assurés rare que le conseil soit pertinent

Permet aussi à l'assurée à son assureur d'intervenir à l'amiable au près de tiers pour régler un différent.
- Parfois n'intervient pas lui même, mais c'est un avocat qui le fera,

→ l'assureur prendra en charge les frais d'avocat exposé dans le but de résoudre le différent à l'amiable.
Le choix de l'avocat est toujours libre pour le justiciable : l'assureur ne peut pas imposer un avocat à son assuré.

° il peut arriver que l'assureur suggère un avocat, et pourra alors proposer plusieurs nom
→ si l'assuré n'en connaît pas ou autre.

en cas de procès, à assurer la défense de l'assuré en prenant en charge les honoraires d'avocat, ou les frais divers générés par le procès
→ impose des barèmes : au delà l'assureur ne paierai pas

Ces contrats prévoient qu'en cas où le procès est gagné, le montant des de l'article 700 du CPC revient à l'assurance.
→ L'assureur ne peut pas prendre plus que ce qu'il a versé, ce surplus est pour l'assuré.

l'assuré dirige le procès l'assurance ne peut pas imposer son point de vue dans le procès ou les démarches entamés par l'assuré, sur la stratégie ou les arguments développés par son assuré.
Incompatible avec la profession d'avocat et incompatible avec le