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Pages: 89 (22246 mots) Publié le: 29 août 2014

















DROIT BANCAIRE











M. Yves GERARD











Année universitaire 2011/2012










INTRODUCTION




Le droit bancaire peut être défini comme l’ensemble des règles visant à encadrer le statut des acteurs et des activités portant sur le commerce de l’argent.


C’est à la fois une branche du droit moderne etévolutive mais aussi un droit très ancien.
Les premières traces de l’activité bancaire sont en effet recensées par les historiens à Babylone.
Cette activité a été exercée dans toutes les civilisations commerçantes de la méditerranée.
Cette activité va renaître vers le XIème siècle avec la fin des grandes invasions et la reprise de l’activité économique.
A cette époque els banques servent surtoutd’intermédiaire pour permettre le règlement des échanges entre des places de foire différentes.
Le commerce peut, grâce aux banques, se développer dans une relative sécurité grâce à la célère lettre de change qui permet d’éviter de transporter de l’argent.

Avec la Renaissance l’activité bancaire ‘a cessé de croître avec les grandes découvertes, appelant un besoin important de capitaux.

C’est àpartir du début du XIXème, avec l’avènement du capitalisme et du libéralisme que les banques modernes vont voir le jour.

Les banques jouent un rôle essentiel dans le développement des activités éco mais aussi en matière d’investissement et d’épargne.

Les banques sont restées longtemps un relai réservé essentiellement aux professionnels de la vie des affaires, càd les commerçants.

Or, lesactivité bancaires ont peu à peu pénétré toutes les opérations de la vie courante et remplissent un rôle social considérable.


Il suffit de penser au développement du crédit permettant à un consommateur d’accéder à la propriété immobilière ou d’acheter des biens de consommation quand il ne dispose pas de fond suffisant.
En outre, un cercle toujours plus étendu de personnes a accédé au compteen banque et aux opérations qu’il permet de réaliser.

Qui peut aujourd’hui, dans notre société, vivre sans avoir un compte bancaire.
Et l’Etat n’a pas hésité à intervenir pour garantir à tous l’accès de la banque en imposant un contrat cadre et la mise à disposition de service gratuit.


L’activité bancaire se présente ainsi comme une activité privée mais aussi dans une certaine mesurecomme une activité comportant un service public.

L’absence d’accès à la banque constitue un incontestable facteur d’exclusion que l’Etat a cherché à palier en imposant au banque la fourniture d’un service bancaire minimum.

En vertu de l’article L. 312-1 du CMF , toute personne physique ou morale domiciliée en France comme toute personne physique de nationalité française résidant hors de Franceet dépourvu d’un compte de dépôt a droit à l’ouverture d’un compte.
En cas de refus d’un établissement de crédit, la Banque de France peut désigner un établissement bancaire qui devra ouvrir ce compte.
Cette ouverture doit être accompagnée de services bancaires de base.
Autant de services qui doivent être délivrés gratuitement par les établissements de crédit.

Au delà de cette perspectivehistorique et sociologique, l’activité bancaire est au cœur des grands équilibres économiques, monétaires et financiers comme l’a récemment mis en lumière la crise financière de 2008.

Il n’est donc pas étonnant que sa régulation soit en perpétuelle évolution en raison des mutations fondamentales qui affectent l’environnement juridique et économique contemporain.

Harmonisation nationale eteuropéenne, dématérialisation de la monnaie et désormais aussi des contrats et des services (avec les services bancaires en ligne), mondialisation des marchés monétaires et financiers.
C’est à l’Etat d’intervenir en arbitre des intérêts divergents entre els banques et leurs clients.

Le contrôle de l’Etat sur le secteur bancaire s’opère de plusieurs manières :
Contrôle prudentiel qui porte...
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