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Pourquoi les établissements de crédit et les entreprises d’investissement prennent-ils très au sérieux les inspections ou enquêtes des commissions de tutelle ?

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Question 15
Pourquoi les établissements de crédit et les entreprises d’investissement prennent-ils très au sérieux les inspections ou enquêtes des commissions de tutelle ?

En 1997 s’imposent aux établissements de crédit, un cadre réglementaire le dispositif du CRBF 97 - 02
Dans son article 6, il est fait une différence entre le contrôle permanent et le contrôle périodique
Le contrôle permanent est réalisé à la fois réalisé par les opérationnels et par du personnel dédié au contrôle .L’objectif des 2 est de contrôler de manière récurrente et régulière les conditions de sécurisations et de réalisation des opérations.
Le contrôle périodique quant à lui est exercé par des personnels extérieurs aux établissements bancaires, indépendants et qui viennent à un moment précis appréhender le niveau exact de sécurisation dans le déroulement des opérations bancaires.
Cette approche traduit bien le souci constant du législateur de surveiller le cadre d’exercice des banquiers, tant il est vrai que les banques sont un des rouages essentielles de l’économie.
De fait les autorités de contrôle ont un rôle de délivrance de l’agrément d’exercer une activité d’investissement ou de crédit dans une optique de protection des déposants mais également a posteriori compte tenu des pouvoirs disciplinaires dont elles sont dotées.
Dans un 2ème temps, le droit pénal s’applique directement aux dirigeants des établissements de crédits ou d’investissement ce qui est lourd de conséquence sur les mesures de vigilance à mettre en place dans les établissements mais qui offre la certitude d’une mise en place réelle.

I) le Droit pénal s’applique aux activités bancaires

1) La lutte anti blanchiment et lutte anti terroriste

De prime abord, le droit pénal n’aucune portée sur les activités bancaires : le droit commercial et le code monétaire et financier semble les plus proches aux fins de délimiter les potentielles irrégularités de l’activité et les dérapages sur les activités

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