user icon

Action publique : ses acteurs

845 mots 4 pages
Montre plus
date de la découverte. Le délai de prescription peut être interrompu par tous actes d’une instruction ou de poursuites.

SECTION 2 : L’ACTION CIVILE.
I - LES SUJETS DE L’ACTION CIVILE.
A / DEMANDEURS.
1 ) La partie lésée par l’infraction = victime. a ) la personne physique.
Le demandeur doit avoir intérêt à agir et il doit avoir capacité. Le préjudice doit être actuel, personnel à la victime et doit toucher un intérêt légitime. L’incapable ne peut se porter partie civile. b ) la personne morale.
Peuvent exercer l’action civile les groupements professionnels et les associations. => L’action civile des groupements professionnels : les syndicats peuvent exercer l’action civile pour défendre l’intérêt collectif de la profession. => Pour les associations, la jurisprudence admet plus restrictivement la recevabilité de l’action civile émanant des associations. Elle distingue selon que le but de l’association est intéressé ou désintéressé. Ces dernières peuvent toujours se porter partie civile, les autres doivent justifier un préjudice personnel et directe.
2 ) les autres personnes que la victime. a ) les créanciers de la victime.
Ils peuvent exercer l’action civile pour une infraction ayant portée atteinte au patrimoine de leur débiteur si ce dernier néglige de l’exercer. Ils ne peuvent exercer l’action civile que par la voie civile (devant les juridictions civiles). b ) le cessionnaire.
L’action civile peut faire l’objet d’une cession (art 1690 Code Civil). Toutefois, le cessionnaire ne peut exercer l’action que devant le tribunal civil. c ) les tiers subrogés dans les droits de la victime.
Il s’agit des tiers ayant versé à la victime une indemnité couvrant le préjudice. d ) les héritiers de la victime.
Ils peuvent exercer l’action civile au nom de la victime mais aussi à titre personnel.

B / LES DEFENDEURS.
L’action civile peut être exercée contre le délinquant (auteur ou complice) mais aussi contre les héritiers de délinquant (devant la

en relation

  • Arctique
    630 mots | 3 pages

    Deux grandes idées ce dégagent : d’un côté il y a les personnes qui défendent les conventions actuelles (essentiellement celle régissant le droit de la mer….

    montre plus
  • Résumé "l
    285 mots | 2 pages

    L’avocat général demande également la condamnation d’un professeur car celui-ci sans l’avoir touché, aurait humilié un élève turbulent en le forcent par des paroles ou des gestes à se dévêtir. Cet acte est assimilable à une accusation pour coups et blessures ce qui fut réclamé par Monsieur Dauchot. Tout ceci est la preuve d’une justice qui évolue. Une justice qui maintenant ne fait plus que punir mais qui condamne si le rôle qu’on devrait avoir dans la société n’a pas été appliqué c’est-à-dire la solidarité vis-à-vis d’autrui, l’entre-aide et la non-assistance à personne en danger même si cela peut s’avérer dangereux ou terrifiant.….

    montre plus
  • Dossier Eco NINON
    758 mots | 4 pages

    La contrefaçon peut engager : La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ; Sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende En d'autres termes, toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droit est interdite 2/Les point negatifs et bénéfique. Pour le client : il y a le risque d'utiliser un produit dangereux ou nocif, qui ne….

    montre plus
  • Rapport
    2986 mots | 12 pages

    Son premier sens est celui de mouvements ou association de consommateurs dans le but de défendre….

    montre plus
  • l'eco droit
    499 mots | 2 pages

    Le défendeur est la personne qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le demandeur. Ne pas confondre le mot "défendeur" avec le mot "défenseur", qui, dans un procès pénal, désigne l'avocat du prévenu. 3 : Les prétentions désignent l'ensemble des affirmations de fait et de droit, pour réclamer, devant la Justice, des dommages-intérêts ou le rétablissement d'un droit. Qu'elle soit demandeur ou défendeur, chacune des parties en litige, avance ses propres prétentions. 4….

    montre plus
  • Arret Contrat Spe
    1621 mots | 7 pages

    Doc 1 arret 5 mai 1993 En l’espèce, en 1974, les époux Gosse, les acquéreurs ont concluent un contrat de vente avec la société BMB, la venderesse. Les tuiles présentant des défauts en 1976, la venderesse leur aurait livré à titre gratuits milles tuiles ; la défectuosité s’étendant à toute la toiture, les acquéreurs assignèrent la venderesse en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 c.civ. La COUR d’appel d’Amiens par un arrêt du 25 septembre 1990 rejeta leur demande au motif qu’ils étaient forclos par rapport au délai imparti par l’article 1648 du c.civ, prévoyant la garantie des vices cachés.….

    montre plus
  • La sas
    981 mots | 4 pages

    La société, plus exactement les deux époux, se fondant sur l’article 16 des statuts, ont décidé l’exclusion de M.Z sans que celui-ci ait été appelé à voter sur cette décision. M.Z soutenant que cette clause portait atteinte au droit de vote reconnu à tout associé, a demandé l’annulation de la décision d’exclusion. Par un arrêt du 23 octobre 2007 la Cour d’appel a confirmé la décision en première instance.….

    montre plus
  • Commune d'olivet 2008
    1066 mots | 5 pages

    Les défendeurs (la commune et la compagnie exploitante) se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat en vue de faire annuler l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel infirmant le jugement du tribunal administratif. Leurs demandes étant dirigées contre le même arrêt le Conseil d’Etat a joint leurs pourvois pour statuer par une seule décision. Le groupement de citoyens devenu défendeur a considéré tout d’abord qu’une irrégularité avait été commise dans la préparation de l’avenant litigieux de nature à entraîner sa nullité et l’illégalité de la délibération. Il a ensuite argué de l’irrégularité de la délibération concernant le non-respect d’une obligation légale d’information.….

    montre plus
  • Td dt privé
    1254 mots | 6 pages

    Fiche 2 : le droit privé I/distinction droit privé et droit public Questions: 1/La distinction droit privé/droit public en droit français, bien qu'artificielle et imprécise est ensentielle car faite en fonction de leurs buts et des juridictions qui sont chargés de les appliquer. En effet le but du Droit public est de satisfaire l’intérêt général alors que le Droit privé servirait simplement à garantir les seuls intérêt individuels. Cette distinction correspond à 2 aspects distinct de la vie sociale, d’un coté l’activité individuelle et de l’autre l’action de la puissance publique. 2/ Le droit administratif appartient au droit public car c’est la matière qui régit les relations entre l’Etat ou toute autre personne morale de Droit public (l'administration) et une personne privé, ce qui entre dans le cadre du droit public. Le droit constitutionnel quand à lui, appartient au droit public car il s'agit de l’ensemble des règles, des institutions et des pratiques relatives au pouvoir politique.….

    montre plus
  • Perdereau
    4291 mots | 18 pages

    Ils ont préféré actionner la responsabilité délictuelle du défendeur au pourvoi. Naturellement, le dédommagement est loin des attentes des demandeurs car ils n’obtiendront respectivement….

    montre plus
  • Hernani
    630 mots | 3 pages

    Défends-le si tu peux contre un serment juré. DONA SOL Quel serment ? HERNANI J’ai juré. DONA SOL Non, non rien ne te lie ! Cela ne se peut pas !….

    montre plus
  • Alain
    1944 mots | 8 pages

    Indépendamment de la possibilité qui lui est offerte d'agir devant les juridictions pénales, tout consommateur peut engager une action en justice sur le fondement civil. La jurisprudence en la matière a été, ces dernières années, largement fluctuante. Pour retenir une obligation à la charge des entreprises de vente par correspondance, organisatrices de ces loteries, la Cour de cassation a parfois considéré que leur engagement avait pour source un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat) et parfois un simple fait juridique (délit ou plus récemment quasi-contrat). L’engagement unilatéral de volonté….

    montre plus
  • Bac ecrit
    1659 mots | 7 pages

    2. Nous pouvons défendre ses idées par les….

    montre plus
  • Niveau lycée: défendre ses droits, est-ce la même chose que défendre ses intérêts ?
    2252 mots | 10 pages

    Plan de la dissertation: Introduction I) La défense de mes droits va généralement dans le sens des intérêts qui sont les miens A. Je suis, en tant que citoyen et en tant qu'homme, titulaire de droits subjectifs qui garantissent la préservation de mes intérêts B. Par le recours à la justice, je suis fondé à défendre mes intérêts bafoués II) Néanmoins, la vocation du droit est universelle, et ne saurait se réduire à la préservation des intérêts particuliers A. Mes droits ne sont qu'une modalité du Droit, à vocation générale B. Utiliser le droit comme levier de préservation de mes privilèges, c'est nier l'idéal de justice qu'il incarne III) En tant que citoyen, je dois défendre mes droits pour servir l'intérêt général de la communauté A.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt cass.civ.1ère , 5 nov 1996
    259 mots | 2 pages

    5. La solution de droit « Mais attendu que selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; que la CA, après avoir constaté l’atteinte portée au D de Mme Y… au respêct de sa vie privée par la publication litigieuse révélant sa vie sentimentale, a souverainement évalué le montant du préjudice subi ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision » PLAN I. La constatation de l’atteinte à la vie privée A. Le respect du droit à la vie privée B. La constatation II.….

    montre plus