ACTUALITE :

1. Quelles sont les mesures antérieures réaffirmées par la loi de 2005 :
Les mesures mises en place en 1975 et qui ont été réaffirmé par la loi de2005 sont :
- La possibilité de prévoir des aménagements pour les étudiants handicapés afin qu’ils puissent suivre leurs études ou passer des concours.
- L’obligation de posséder 6% d’employés handicapés pour une entreprise ainsi que le principe d’accessibilité pour tous ( Critères et détails de mise en conformité. )
- Le travail en milieu protégé : Ateliers protégés renommés Entreprises adaptées ayant pour vocation d’employer en priorité des personnes handicapées.

2. Quelles en sont les nouvelles mesures ? : * Tout les enfants ou adolescents handicapés ou présentant un trouble invalidant est inscrit dans l’école de son quartier. * Aide à l’emploi ou modulation de contribution pour les entreprises accueillant des personnes lourdement handicapées * Les employeurs publics qui ne respectent pas la loi devront payer une contribution au Fiph * Mise en accessibilité des communes et des services de communication publique

3. Après 6 ans d’application, qu’elles sont les avancées qui ont été enregistrées ? Dans quels domaines le bilan est il peu satisfaisant ?
Les avancés constatées sont : * Le nombre d’entreprise n’employant aucun handicapés à chuté de 78% depuis 2005. * Près de 200000 enfants handicapés ont été inscrit à l’école pour la rentrée de 2010 soit deux fois plus qu’en 2005
Le bilan est moins satisfaisant :
- Dans le domaine de l’accès à l’emploi et la promotion professionnelle : 1% des contrats en alternance
- Ainsi que dans celui de l’accessibilité des élèves handicapés face à la réticence des parents des autres élèves.

4. Quelles dérogations de la loi sont demandées et pourquoi ?
Les dérogations sont :
- La possibilité de déroger à l’obligation de rendre accessible les bâtiments publics neufs aux personnes