Immo - les baux en 100 questions

8198 mots 33 pages
LES BAUX EN 100 QUESTIONS Bail de 89 / bail meublé / location saisonnière / logement social

1) A quels types de locaux s’applique la loi du 6/7/1989 ?

Les logements concernés : • appartements ou maisons individuelles vides, neufs ou anciens, • seulement s’ils sont à usage d'habitation principale (ou à usage mixte : professionnel et d'habitation principale), • et aussi, aux annexes de ces locaux si elles sont louées par le même propriétaire au même locataire: garages, places de stationnement, jardins.

2) Quelle est la durée minimale d’un bail de 89 ?

La durée du bail varie selon la nature du bailleur. La durée du bail est de : • trois ans minimum si le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus, ou lorsque le logement est en indivision. • six ans minimum, si le bailleur est une personne morale (société, association, etc....). Pendant la durée du bail, seul le locataire peut donner congé, le bailleur, personne morale, ne peut reprendre le logement, sauf en application de clause résolutoires, ou en cas de résiliation judiciaire du bail.

3) Que peut faire un candidat locataire qui estime avoir fait l’objet de discrimination lors du choix du locataire ?

Rappel de l’article 1 de la loi du 6/7/1989 : Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de litige, le locataire discriminé doit présenter des éléments de faits (soupçons, impressions, rumeurs...) laissant supposer l'existence d'une discrimination

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