Immo - les baux en 100 questions

Pages: 33 (8198 mots) Publié le: 14 novembre 2012
LES BAUX EN 100 QUESTIONS
Bail de 89 / bail meublé / location saisonnière / logement social

1) A quels types de locaux s’applique la loi du 6/7/1989 ?


Les logements concernés :
• appartements ou maisons individuelles vides, neufs ou anciens, 
• seulement s’ils sont à usage d'habitation principale (ou à usage mixte : professionnel et d'habitation principale), 
•et aussi, aux annexes de ces locaux si elles sont louées par le même propriétaire au même locataire: garages, places de stationnement, jardins. 


2) Quelle est la durée minimale d’un bail de 89 ?


La durée du bail varie selon la nature du bailleur. 
La durée du bail est de : 
• trois ans minimum si le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilièreconstituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus, ou lorsque le logement est en indivision.
• six ans minimum, si le bailleur est une personne morale (société, association, etc....).  Pendant la durée du bail, seul le locataire peut donner congé, le bailleur, personne morale, ne peut reprendre le logement, sauf en application de clause résolutoires, ou en cas derésiliation judiciaire du bail.




3) Que peut faire un candidat locataire qui estime avoir fait l’objet de discrimination lors du choix du locataire ?


Rappel de l’article 1 de la loi du 6/7/1989 : Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, sonhandicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. 


En cas de litige, le locataire discriminé doit présenter des éléments de faits (soupçons, impressions, rumeurs...) laissant supposer l'existence d'une discriminationdirecte ou indirecte. 
La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité), créée en 2004 pour assister les victimes de discrimination, a la possibilité de dresser des PV constatant l’existence du délit de discrimination, y compris lors de « testing » (par la mise en concurrence de candidats à la location fictifs).
C'est le bailleur, soupçonné à tort ou à raison,qui devra apporter la preuve qu'il n'est pas coupable. 


4) Quelles sont les sanctions encourues par le bailleur s’il s’avère qu’il y a eu discrimination ? quelles sont les sanctions encourues par l’agent immobilier mandataire s’il s’avère qu’il y a eu discrimination ?


En cas de discrimination avérée, le bailleur coupable ou/et l’agent immobilier mandataire risquent jusque 45 000euros d’amende et/ou jusque 3 ans de prison ainsi que d’avoir à verser des dommages et intérêts au candidat locataire victime de discrimination.


Rappel : L’agent immobilier, condamné à une peine d’au moins 3 mois ferme pour discrimination, est frappé d’incapacité d’exercice ; Loi ENL du 17/07/2006 modifiant les articles 9-II et 13 de la loi Hoguet) ; il doit cesser ses fonctions dans le moisqui suit la notification de la décision d’incapacité (nouvel art.13 de la loi Hoguet)


5) Donnez 5 exemples de justificatifs qu’un bailleur ne peut réclamer à un candidat locataire


• Une photographie d'identité hormis celle de la pièce d’identité, 
• Sa carte d'assuré social, 
• Une copie de relevé de compte bancaire ou postal, 
• Une attestation de bonne tenue de comptebancaire ou postal. 
• Une attestation d'absence de crédit en cours ;
• Une autorisation de prélèvement automatique sauf si le locataire souhaite opter pour ce mode de règlement ;
• Le contrat de mariage ou de PACS ou un certificat de concubinage ;
• Le jugement de divorce du locataire, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : «Par ces motifs» ;
• Une attestation du précédent...
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