Droit Administratif
Cours de Mme Muscat
Semestre 2
2008/2009

Partie III : L'action administrative

interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème.

Chapitre 2 : Le contrat administratif

L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien. Dès le XVIème en France, des conventions ont été passés par l'administration avec des particuliers pour la construction et gestion des canaux. Le recours au contrat dans l'action administrative est historiquement ancienne, et la réglementation des contrats administratifs est ancien, la Jurisprudence du Conseil d'Etat dès la fin du XIXème s'est attachés à préciser les règles applicable en matière de contrat administratif, préciser le régime du contrat administratif mais également les critères du contrat administratif, c'est-à-dire al question de savoir dans quelles conditions un contrat est considéré, ou non, comme administratif. Procédé classique, mais lorsque l'on parle de contrat administratif on vise une multitude de situations. Il y a plusieurs types de contrats administratifs, qui vont être régit par des règles différentes, par exemple pour un marché public ou une délégation de service public, les règles applicables vont différer, notamment pour la passation du contrat. Le régime du contrat Administratif est un régime diffèrent du droit commun et qui s'inspire fortement des règles du droit civil. C'est un régime autonome et exorbitant du droit commun car le régime du contrat administratif est marqué par le déséquilibre ( primer les intérêts de l'administration puisqu'elles représentent l'intérêt général )
Elle ne passe pas nécessairement des contrats administratifs. Une partie très important des contrats passés par l'administration est constituée de contrat de droit privé, donc soumission au Code Civil, et compétence donc du juge judiciaire. Il est tout à fait ordinaire que le juge ordinaire se prononce sur des contrats soumis au