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Affaire factortame

355 mots 2 pages
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La société Factortame Ltd est une société de droit britannique dont les actionnaires sont tous ressortissants espagnols. Elle possède une flotte de 53 navires de pêches espagnols, tous immatriculés depuis 1980 au Registre britannique au titre du Merchant Shipping Act 1894. En 1988, la loi a été modifiée et désormais un navire de pêche ne peut être inscrit dans le nouveau registre que si son propriétaire est britannique, s’il est exploité à partir du Royaume-Uni et que son utilisation est dirigée et contrôlée à partir du Royaume-Uni, et si l’affréteur, l’armateur exploitant ou l’exploitant du navire est une personne ou une société qualifiée ». On appelle personne « qualifiée » une personne qui est un citoyen britannique, résidant et domicilié au Royaume-Uni, et par « société qualifiée » une société constituée au Royaume-Uni, et y ayant son siège social, et dont 75 % au moins du capital social est détenu par une ou plusieurs personnes ou sociétés qualifiées et dont 75 % au moins des administrateurs sont des personnes qualifiées ; ce qui n’est pas le cas de la société Factortame Ltd. Cette dernière a donc décidé de faire déclarer cette loi juridiquement nulle.

Il s’agit donc de déterminer qui peut déclarer cette loi juridiquement nulle et à quel titre.

Le Royaume-Uni et l’Espagne sont tous deux membres de l’Union européenne au moment des faits. Or, on sait d’après l’article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne que « la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel sur l’interprétation des traités, sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union ». Ainsi, elle peut déclarer cette loi juridiquement nulle si elle entre en contradiction avec un traité européen.
Or cette loi peut être interprétée comme allant à l’encontre du principe de liberté d’une entreprise de s’implanter où elle veut dans l’Union européenne : la Cour de Justice de l’Union

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