Affaire nicaragua
7431 mots
30 pages
Résumé de l'arrêt http://www.sandinovive.org/17b/Fr-JugmntJune27-86.htm I. — Qualités (paragraphes I à 17) II. — Genèse et évolution du différend (paragraphes 18 à 25)
III. — La non-comparution du défendeur et l'article 53 du Statut(paragraphes 26 à 31)
La Cour rappelle qu'après le prononcé de son arrêt du 26 novembre 1984 sur la compétence de la Cour et la recevabilité de la requête du Nicaragua les Etats-Unis ont décidé de ne pas participer à la présente phase de l'instance. Cela ne l'empêche pas cependant de statuer en l'affaire mais elle doit le faire en respectant les exigences de l'article 53 du Statut qui prévoit le cas où l'une des parties ne se présente pas devant elle. Sa compétence étant établie, elle doit aux termes de cette disposition s'assurer que les conclusions de la partie qui comparaît sont «fondées en fait et en droit». Elle rappelle à cet égard certains principes directeurs dégagés dans plusieurs affaires précédentes dont l'un exclut nettement qu'elle se prononce automatiquement en faveur de la partie comparante. Elle considère en outre qu'elle a avantage à connaître les vues de la partie absente, même si ces vues s'expriment par des voies ignorées du Règlement. Le principe de l'égalité des parties reste néanmoins fondamental et la Cour doit veiller à ce que la partie absente ne tire pas profit de sa non-comparution.
IV. — La justiciabilité du différend (paragraphes 32 à 35)
La Cour croit utile de s'arrêter sur une question préliminaire. On a affirmé que les problèmes d'emploi de la force et de la légitime défense collective soulevés en l'espèce ne font pas partie des matières dont un tribunal puisse connaître, autrement dit qu'ils ne sont pas «justiciables». Or, d'une part, les Parties ne contestent pas le caractère «juridique» du présent différend au sens de l'article 36, paragraphe 2, du Statut et, d'autre part, la Cour estime qu'en l'espèce elle n'aura pas à se lancer nécessairement dans des appréciations d'ordre politique et