CONSEIL D’ETAT BURKINA FASO
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GAOUA Unité Progrès Justice CABINET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

N°……/ CE / TA- G

CONCLUSIONS : Affaire OUEDRAOGO Karim C/ ETAT BURKINABE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT / INFTS

Le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Administratif de Gaoua ;

Vu les requêtes en date du 05/12/2008 de OUEDRAOGO Karim, Adjoint social précédemment en service à Pouytenga, pour lequel domicile est élu à l’étude de Maître Prosper FARAMA, Avocat à la Cour, 01 BP 2962 Ouagadougou 01, Tel : 50 30 20 90, et sur diligences duquel conseil, il sollicite successivement le sursis à exécution et l’annulation : - Du communiqué n°2008-312/MFPRE/SG/AGRE/DDR en date du 23/07/2008 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat portant annulation des termes du communiqué n°2008-217 du 19 juin 2008 en ce qui concerne le candidat OUEDRAOGO Karim, pour non appartenance à l’emploi de Moniteur d’Education Spécialisée et absence de nomination dans cet emploi ; - Et de la décision implicite du Directeur de l’INFTS de Gaoua, portant refus d’admettre le requérant dans la salle de classe ;
Vu les Mémoires en défense en date du 22/01/2009 de l’Administration compétente sur diligences de l’Agence judiciaire du Trésor ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

L’affaire soumise à la censure du juge administratif de céans se tient aux faits qui suivent :

Par communiqué n°2008-113/MFPRE/SG/AGRE/DDR du 30 avril 2008, le Ministère de la Fonction Publique ouvrait, au compte du Ministère de l’Action Sociale, un concours