Commentaire d'arrêts groupés
Cass. Ass. Plen. 25 juin 2014 – Cass. Soc. 27 mars 2013 – Cass. Soc. 24 février 2004
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation est très prolifique sur ce sujet, ce que nous pouvons constater avec l'arrêt de l'assemblée plénière du 25 juin 2014 et ceux de la chambre sociale des 27 mars 2013 et 24 février 2004.
L'arrêt de 2014 concerne l'affaire Baby-Loup. Une salarié de cette association gérant une crèche avait été licenciée pour faute lourde le lendemain de son retour après six ans de congé parental, pour avoir refusé d’ôter son voile. Le licenciement était fondé sur une disposition du règlement intérieur de la crèche, qui imposait le respect du principe de laïcité dans le cadre des activités de celle-ci. La salarié avait alors saisi le Conseil des Prud’homme en nullité du licenciement, s'estimant victime de discrimination liée à sa religion. Le Conseil des Prud'homme a validé le licenciement, tout comme la Cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 27 octobre 2011. La salarié s'était alors pourvue en cassation, et avait eu gain de cause. La chambre sociale de la Cour de cassation avait en effet cassé l'arrêt, le 19 mars 2013, et renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Paris. Le motif de la cassation était le fait que le principe de laïcité ne s'applique qu'aux entreprises assurant un service public, et que le règlement intérieur posait une restriction générale et imprécise. Mais, dans son arrêt du 27 novembre 2013, la Cour d'appel de Paris est allée dans le sens opposé de la Cour de cassation, une chose rare, disant que le règlement imposait bien une restriction précise et que le